1. Publication
  2. Modification

Parution d'annonce légale de modification

Au cours de son existence, une société peut être modifiée à plusieurs reprises. Ces modifications peuvent porter sur de multiples caractéristiques de l'entreprise. Pour des raisons de transparence économique, dès la phase de constitution, certaines de ces informations font déjà l'objet d'une obligation de publication d'annonce légale.

Pour les mêmes raisons, certaines modifications statutaires ou non statuaires doivent être publiées dans un journal d'annonces légales. Quelles sont ces annonces légales de modification que la société se doit de faire paraître ?

Quand faire paraître une annonce légale de modification ?

Tous les changements pouvant être effectués au sein d'une entreprise ne nécessitent pas l'emploi de la publicité légale. Quelles sont alors les modifications concernées ? Et quelles sont celles qui n'ont pas à être mentionnées dans un journal ?

De façon générale, il semble aisé d'admettre que toute information qui aurait pu être publiée dans une annonce légale de création de société est concernée par une telle parution. Mais cela n'est pas tout à fait exact.

Les informations de première importance sont toujours soumises à l'obligation de parution d'annonce légale de modification : le nom de la société, son capital, etc.

En revanche, alors que l'adresse du dirigeant est précisée lors de la constitution, une modification de cette adresse ne fait pas l'objet d'une publication légale.

Les cessions de parts ou d'actions peuvent également se faire sans avis modificatif.

Le tableau suivant indique les modifications qui requièrent inévitablement l'insertion d'un avis dans journal habilité.

annonce légale de modification, pour quel événement ?

Annonces légales de modifications statutaires

Quelles sont les modifications des statuts assujetties à la réglementation des annonces légales ?

Les modifications apportées au capital impliquent une mise à jour des statuts de la société. Que cette modification se traduise par une augmentation ou une réduction du capital, il y a lieu de faire paraître une annonce légale de modification du capital.

Les sociétés à capital variable ne sont visées par cette mesure tant que la variation de capital demeure dans la limité fixée initialement par le minimum et le maximum.

Une société qui décide de changer de nom, très exactement de dénomination sociale, doit également faire modifier ses statuts. L'enregistrement de ce changement ne pourra être effectué qu'après une demande de parution d'annonce légale de changement de dénomination.

De même, si l'activité d'une entreprise est amenée à évoluer, la modification doit être inscrite dans les statuts. Un objet social peut être réduit, étendu, ou complètement modifié. Quel que soit la nature de cette modification, une annonce légale de changement d'objet social est obligatoire.

La durée de l'entreprise est elle aussi définie dans les statuts. Elle est limitée au maximum à 99 ans. Il se peut que la durée indiquée ne soit plus suffisante. Pour prolonger la vie de la société, il est nécessaire de proroger cette durée. Cette formalité requiert la publication d'une annonce légale de prorogation de durée.

Le changement d'adresse du siège social est lui aussi concerné. Pour réaliser cette formalité, une attestation de parution d'annonce légale de transfert de siège social est nécessaire.

Des Annonces légales pour les changements de dirigeant

Les changements de dirigeants peuvent être exécutés en dehors des statuts. Ils restent cependant sujets à la publicité légale.

Pour les SARL et les SCI, Il est possible nommer un nouveau gérant ou de décider le départ de l'un d'entre eux par le biais d'un acte séparé et d'un procès verbal sans avoir à modifier les statuts de la société. Il en est de même pour les SAS qui souhaitent changer de président.

Cette décision n'en est pas moins astreinte à la parution d'annonces légales de modification.

Les motifs du changement de dirigeant doivent être précisés lors de l'avis à publier. Par exemple, une SARL devra préciser lors de la rédaction de l'annonce légale de changement de gérant, s'il s'agit d'une démission, d'une révocation ou d'un décès. Il en est de même pour une SAS avec la parution d'une annonce légale de modification de remplacement de président.

Cette mention n'est en revanche pas obligatoire dans l'annonce légale de remplacement de commissaire aux comptes.

Quel journal pour publier l'annonce légale de modification ?

Une fois la décision prise d'opérer une modification, la société dispose d'un mois pour effectuer la publication d'une annonce légale dans un journal. Ce délai court à compter de la date de décision - ou du procès verbal de l'assemblée générale. Dépasser ce délai compromet la demande d'inscription des modifications.

Le journal d'annonces légales recevant l'avis de modification doit être habilité sur le département du siège social. Il n'existe aucune autre contrainte. Il n'y a par exemple aucune obligation à publier dans le titre sélectionné lors de la constitution, ou d'une précédente modification.

De ce fait, n'importe journal habilité au bon endroit conviendra.