Les annonces légales sont encadrées par une réglementation stricte. Voici une synthèse de ce qu’il faut connaître en matière de publicité légale.

L'annonce légale

Le but de la publicité légale, comme son nom l’indique, est de rendre public et de faire état de ce qui est public. Dans le cas des sociétés, il est question d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, raison sociale, liquidation, redressement, solvabilité, etc. L’annonce légale a également pour rôle de porter à connaissance des autorités de toute constitution, modification et cessation. L’annonce légale est soumise à la loi N°55 du 04 janvier 1955.

L'obligation des annonces légales

Toutes les sociétés qu’elles soient civiles (SC, SCI) ou commerciales (EURL, SARL, SAS, SA,…) ont pour obligation de faire paraitre des annonces légales notamment dans les cas suivants : Lors de la constitution de la société. Lors d'une modifications portant sur le capital, le siège social, l'organe de gestion, etc. Lors de la cessation d'activité. Les annonces légales peuvent également concerner les personnes physiques dans le cas de changement de nom patronymique ou de déclaration d’insolvabilité.

Les annonces légales peuvent également concerner les personnes physiques dans le cas de changement de nom patronymique ou de déclaration d’insolvabilité.

La publication et l'approbation des journaux d'annonces légales

Pour obtenir la publication d’une annonce légale il faut en demander son insertion auprès d’un journal habilité. Seuls les journaux habilités peuvent publier des annonces légales et judiciaires. Ses journaux doivent répondre à certains critères et sont soumis à la législation en vigueur. Les habilitations sont attribuées par arrêté préfectoral et sont révisées chaque année.

Le choix du journal demeure libre mais celui-ci doit absolument être habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Dans le cas d’un transfert de siège d’un département « x » vers un département « y », l’annonce légale concernant ce changement devra faire l’objet d’une publication dans chacun des deux départements : « x » et « y ».

L'attestation : une preuve de publication

L’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales (JAL) constitue une preuve de publication conforme et officielle. Elle doit être datée, signée et se compose de votre annonce, du cachet officiel du journal, de la date de parution. Cette attestation est indispensable pour notifier le Registre du Commerce et des Sociétés.

Tarification des annonces légales

Le tarif ligne est défini par arrêté préfectoral pour chaque département. Ils sont rendus publics au 1er janvier de chaque année. NB : Seul le tarif d'une ligne est réglementé. Le prix d'une publication varie donc selon le nombre de lignes, le journal, le rédacteur, etc.

Lexique des annonces légales

JAL : Journal d’annonces légales

AJL : Annonces judiciaires et légales

BALO : Bulletin des annonces légales obligatoires

BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

RCS : Registre du commerce et des sociétés

Le RCS est une banque de données des informations légales, en particulier celles concernant la vie des entreprises, qu’il centralise et qu’il rend public.

Greffe

Le greffe (lieu et par extension fonction), par les greffiers et autres métiers, contrôle et authentifie et conserve les actes de sa juridiction. Le greffier, tout comme l’huissier de justice, est un officier ministériel mais également un professionnel libéral.

Ce document n'est qu'une synthèse et n'est fourni qu'à titre indicatif.