Annonce légale Changement Commissaire aux Comptes

Lors de la constitution d’une société les associés peuvent décider de désigner un commissaire aux comptes pour la durée de 6 exercices. Il est important de noter qu’un commissaire aux comptes peut être obligatoire et que cette nomination, si elle a lieu, peut se faire par désignation dans les statuts ou par désignation de l’assemblée générale. Lorsqu’une société décide de modifier le commissaire aux comptes pour cause de révocation, de démission ou de décès, il faut dès lors réunir une assemblée générale et ainsi statuer sur le nouveau commissaire aux comptes.

Une fois la décision actée, il est du ressort du représentant légal de la société de procéder aux formalités en vigueur. Dans le cas présent il doit s’acquitter de formalité de publicité dans un journal d’annonce légale puis du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de l’attestation de parution de l’avis de modification, d’une lettre d’acceptation des fonctions de CAC, du justificatif de l’inscription du CAC arrivant sur la liste officielle des CAC et du formulaire M2 complété et signé. Annonces légales faciles, spécialisé dans la publication au journal officiel, vous propose de retrouver ici le formulaire permettant d’obtenir votre parution de modification de commissaire aux comptes dans un journal officiel habilité.

Formulaire de publication de changement de commissaire aux comptes