Annonce légale Changement Commissaire aux Comptes

Lors de la constitution d’une société les associés peuvent décider de désigner un commissaire aux comptes pour la durée de 6 exercices. Il est important de noter qu’il n’y a pour cela aucune obligation légale et que cette nomination, si elle a lieu, peut se faire par désignation dans les statuts ou par désignation de l’assemblée générale. Lorsqu’une société décide de modifier le commissaire aux comptes pour cause de révocation, de démission ou de décès, il faut dès lors réunir une assemblée générale et ainsi statuer sur le nouveau commissaire aux comptes.

Une fois la décision actée, il est du ressort du représentant légal de la société de procéder aux formalités en vigueur. Dans le cas présent il doit s’acquitter de formalité de publicité dans un journal d’annonce légale puis du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de l’attestation de parution de l’avis de modification, d’une lettre d’acceptation des fonctions de CAC, du justificatif de l’inscription du CAC arrivant sur la liste officielle des CAC et du formulaire M2 complété et signé. Annonces légales faciles, spécialisé dans la publication au journal officiel, vous propose de retrouver ici le formulaire permettant d’obtenir votre parution de modification de commissaire aux comptes dans un journal officiel habilité.

Société

Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.

Décision

Décision prise par
AG ordinaire

Modifications

Ancien commissaire titulaire
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans départ
Mr
Nouveau commissaire titulaire
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans nomination
Mr
Chaque commissaire aux comptes titulaire doit avoir aussi
son commissaire aux comptes suppléant.
Ancien commissaire suppléant
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans départ
Nouveau commissaire suppléant
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans nomination
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