Annonce légale changement de cogérant

C’est à la création de la société que les gérants sont nommés et inscrits dans les statuts. Lorsque des sociétés telles qu’une SARL ou une SC ont plusieurs personnes à leur tête, on parle de co-gérance. Comme tout changement dans une société, si l’un des gérants en question vient à partir il est indispensable d’effectuer le changement dans les statuts. Le changement de co-gérant peut avoir lieu par décision judiciaire, lors d’assemblée par décision des associés, lorsqu’un des associés décède ou lorsqu’il démissionne.

Ce changement de co-gérance doit s’accompagner d’une publication d’un avis relatif à la modification des statuts. En effet une société est une personne morale. Elle est de ce fait immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Tout changement implique d’informer toutes les personnes intéressées par ce changement. Il est donc indispensable de réaliser un dossier de modification à déposer au greffe du Tribunal de Commerce et comprenant l’avis de la publication de l’annonce légale paru au journal officiel. Vous trouverez ci-dessous le formulaire nécessaire à la publication de la modification de la co-gérance.

Société

Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.

Décision

Décision prise par
AG ordinaire

Modifications

Ancien co-gérant
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans départ
Mr
Nouveau co-gérant
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans nomination
Mr

Gérant(s) Restant

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