Tarifs et prix des Annonces Légales
Prix des annonces légales
Concernant les publications hors constitution (création de société) et liquidation, le tarif des annonces légales n'est pas forfaitaire. Le prix de la ligne est réglementé, mais les frais d'insertion d'une annonce légale sont fonction avant tout du contenu, du degré de liberté du journal et du modèle qu'il emploie. Même si la base du calcul est encadrée, il n'y a pas de prix final unique pour une annonce légale. Pour calculer le prix de votre annonce légale, il vous suffit de sélectionner le formulaire adapté à vos besoins.
Tarifs des annonces légales hors forfait
Le tarif au caractère d'une annonce légale varie de 0.183 € à 0.232 € selon le département. Ce tarif (fixé) est à dissocier du prix (variable) de l'annonce légale.
Tarifs des annonces légales 2024 par caractère
Tarification forfaitaire pour les annonces légales de création de société
A compter du 1er Janvier 2021, l’arrêté ministériel impose la forfaitisation pour les annonces légales de constitution, aussi bien pour les sociétés commerciales que pour les sociétés civiles. Il existe huit tarifs différents, fixés en fonction de la forme juridique de la société. Au 01/01/2022, les prix sont fixés comme suit:
Tarifs forfaitaires pour les constitutions
Forfaitisation des avis de dissolution et liquidation
Depuis le premier janvier 2022, le prix des annonces de nomination du liquidateur (dissolution) et de clôture de liquidation n'est plus établi selon le nombre de lignes ou de caractères. L'arrêté étend ainsi la forfaitisation des tarifs comme suit :
Tarifs pour les liquidations
Tarifs des annonces de modification
A partir du 1er janvier 2024, un tarif foraitaire est appliqué aux annonces judicialires et légales de modifications. Les prix s'établissent comme suit.
Prix des annonces de modification
Les modifications multiples (ex: changement de dénomination + changement d'objet social) conservent la tarification au caractère.
Mise à jour au 01/01/2023 et modification des tarifications
L'arrêté du 27/12/2022 (MICE2231563A), cosigné par le ministère de la culture et le ministère de l'économie et des finances, modifie légèrement les forfaits établis l'année précédente.
Les publications au sein des départements de l'Aisne (02), l'Ardèche (07), des Ardennes (08), de la Drôme (26), de l'Eure (27), de l'Isère (38), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Rhône (69), de Paris (75), de la Seine Maritime (76), de la Seine et Marne (77), des Yvelines (78), de la Somme (80), de l'Yonne (89), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne(94) et enfin du Val d'Oise (95) bénéficient d'une légère baisse de tarifaire.
Pour ces départements, les prix des parutions forfaitaires sont fixés comme suit :
Tarif hors taxes pour les constitutions :
- 379 € pour une société anonyme,
- 189 € pour une société par actions simplifiée,
- 135 € pour une société par action simplifilée unipersonnelle,
- 210 € pour une société en nom collectif,
- 141 € pour une société à responsabilité limitée,
- 118 € pour une entreprise unipersonnelleà responsabilité limitée,
- 211 € pour une société civile,
- 181 € pour une société civile immobilière.
Tarif hors taxes pour les radiations
- 146 € pour une ouverture de dissolution
- 106 € pour une clôture de liquidation
Pour les créations de sociétés civiles et commerciales, les montants indiqués ci-dessus sont valables dans toute la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Ils se substituent à la tarification précédente. Pour ces insertions, le coût de parution ne dépend ni du lignage, ni du département.
Ces tarifs officiels sont majorés de 20 % pour La Réunion et Mayotte.