Annonces légales prix 2024 : tarifs et optimisations pour réduire les coûts
La publication d'une annonce légale est une étape incontournable dans la vie d'une entreprise. Que ce soit pour la création, la modification ou la dissolution d'une société, il est obligatoire de rendre publics ces événements via un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Cette démarche a un coût, qui varie en fonction de plusieurs critères. On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le prix des annonces légales en 2024 : les méthodes de tarification, les coûts par département et comment optimiser vos frais pour cette formalité indispensable.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication officielle destinée à informer le public des événements importants liés à la vie d’une entreprise, comme :
- La création d'une société (SARL, SAS, SASU, SA, etc.),
- Les modifications statutaires (changement de siège social, de dénomination, d’objet social, augmentation ou réduction de capital, mouvements des dirigeants, etc.),
- La dissolution ou liquidation d'une société,
- Les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.
Les annonces légales doivent être publiées dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), dans le département où est situé le siège social de l'entreprise, pouvant être :
- Soit un journal d'annonces légales (JAL),
- Soit un service de presse en ligne (SPEL).
Une attestation de publication est fournie une fois la démarche réalisée. Ce document est requis pour certaines démarches administratives, notamment lors des évènements importants précités.
Comment est fixé le prix des annonces légales en 2024 ?
Le prix d’une annonce légale varie en fonction de plusieurs facteurs : le type d’annonce, le département de publication et la méthode de tarification (forfaitaire ou au caractère). En 2024, les tarifs des annonces légales sont régulés par un arrêté ministériel, apportant transparence et prévisibilité aux entrepreneurs.
Les annonces légales soumises à une tarification forfaitaire
Depuis la loi PACTE de 2019, certaines annonces légales bénéficient d’une tarification forfaitaire. Cela signifie que le coût est fixe, quelle que soit la longueur du texte. Ce système simplifie le calcul du prix des annonces légales pour des formalités comme la création, la dissolution ou la liquidation d’une société.
Voici les principaux tarifs forfaitaires en 2024, aussi bien pour les sociétés commerciales que pour les sociétés civiles.
Les forfaits pour une annonce légale de création de société
Il existe huit tarifs différents pour les annonces légales de constitution de société, fixés selon la forme juridique de la société :
| Typologie d'annonce | Tarif |
|---|---|
| Constitution de SARL | 144 € HT |
| Constitution de EURL (SARL unipersonnelle) | 121 € HT |
| Constitution de SAS (Hors SAS unipersonnelle) | 193 € HT |
| Constitution de SASU | 138 € HT |
| Constitution de SCI (Uniquement SCI et SCCV) | 185 € HT |
| Constitution de société civile (Hors SCI) | 216 € HT |
| Constitution de SNC | 214 € HT |
| Constitution de SA | 387 € HT |
Les forfaits pour une annonce légale de dissolution et de liquidation
En 2024, le prix des annonces de nomination du liquidateur (dissolution) et des annonces de clôture de liquidation est également fixé au forfait. L'arrêté a étendu la forfaitisation des tarifs comme suit :
| Typologie d'annonce | Tarif |
|---|---|
| Dissolution - Acte de nomination des liquidateurs (1ère annonce) | 149 € HT |
| Liquidation - Clôture de liquidation (2ème annonce) | 108 € HT |
Les forfaits pour une annonce légale de modification
Depuis le 1er janvier 2024, un tarif forfaitaire s’applique également aux annonces judiciaires et légales de modifications. Les prix sont désormais les suivants :
| Modification des dirigeants (gérants, co-gérants, présidents, directeur général, etc.) | 106 € HT |
| Changement de durée | 106 € HT |
| Mouvement de commissaire aux comptes | 106 € HT |
| Transert de siège social | 106 € HT |
| Modification du capital | 132 € HT |
| Changement d'objet social | 132 € HT |
| Changement de forme juridique | 193 € HT |
| Changement de dénomination | 193 € HT |
| Mouvement d'associés (pour les SNC) | 193 € HT |
Les annonces de modifications multiples (par exemple, pour annoncer à la fois un changement de dénomination et un changement d'objet social) conservent la tarification au caractère.
💡Bon à savoir : Ces tarifs sont majorés de 20% dès lors que l’annonce est publiée à La Réunion ou à Mayotte.
La tarification au caractère
Certaines annonces légales, notamment les modifications statutaires complexes ou les annonces comportant plusieurs événements, sont facturées au caractère. Le tarif dépend du nombre total de caractères, espaces inclus et varie selon le département où l’annonce est publiée.
Le tarif fixé légalement varie de 0,183€ à 0,232€ selon le département. Il est à dissocier du prix variable de l'annonce légale, dont nous parlerons juste après.
| Département | Prix / caractère |
|---|---|
| 01 : Ain, 03 : Allier, 04 : Alpes-de-Haute-Provence, 05 : Hautes-Alpes, 06 : Alpes-Maritimes, 09 : Ariège, 10 : Aube, 11 : Aude, 12 : Aveyron, 13 : Bouches-du-Rhône, 14 : Calvados, 15 : Cantal, 16 : Charente, 17 : Charente-Maritime, 18 : Cher, 19 : Corrèze, 2A : Corse-du-Sud, 2B: Haute-Corse, 21 : Côte-d'Or, 22 : Côtes-d'Armor, 23 : Creuse, 24 : Dordogne, 25 : Doubs, 28 : Eure-et-Loir, 29 : Finistère, 30 : Gard, 31 : Haute-Garonne, 32 : Gers, 33 : Gironde, 34 : Hérault, 35 : Ille-et-vilaine, 36 : Indre, 37 : Indre-et-Loire, 39 : Jura, 40 : Landes, 41 : Loir-et-Cher, 42 : Loire, 43 : Haute-Loire, 44 : Loire-Atlantique, 45 : Loiret, 46 : Lot, 47 : Lot-et-Garonne, 48 : Lozère, 49 : Maine-et-Loire, 50 : Manche, 51 : Marne, 52 : Haute-Marne, 53 : Mayenne, 54 : Meurthe-et-moselle, 55 : Meuse, 56 : Morbihan, 57 : Moselle, 58 : Nièvre, 61 : Orne, 63 : Puy-de-Dôme, 64 : Pyrénées-Atlantiques, 65 : Hautes-Pyrénées, 66 : Pyrénées-Orientales, 67 : Bas-Rhin, 68: Haut-Rhin, 70 : Haute-Saône, 71 : Saône-et-Loire, 72 : Sarthe, 73 : Savoie, 74 : Haute-Savoie, 79 : Deux-Sèvres, 81 : Tarn, 82 : Tarn-et-Garonne, 83 : Var, 84 : Vaucluse, 85 : Vendée, 86 : Vienne, 87 : Haute-Vienne, 88 : Vosges, 90 : Territoire-de-Belfort | 0,183 EUR HT |
| 02 : Aisne, 07 : Ardèche, 08 : Ardennes, 26 : Drôme, 38 : Isère, 60 : Oise, 69 : Rhône, 80 : Somme, 89 : Yonne | 0,189 EUR HT |
| 27 : Eure, 76 : Seine-Maritime | 0,200 EUR HT |
| 59 : Nord, 62 : Pas-de-Calais, 77 : Seine-et-Marne, 78 : Yvelines, 91 : Essonne, 95 : Val-d'Oise | 0,221 EUR HT |
| 75 : Paris, 92 : Hauts-de-Seine, 93 : Seine-Saint-Denis, 94 : Val-de-Marne | 0,232 EUR HT |
| 971 : Guadeloupe, 972 : Martinique, 973 : Guyane, 977 : Saint-Barthélemy, 978 : Saint-Martin, 986 : Wallis-et-Futuna | 0,179 EUR HT |
| 974 : Réunion, 976 : Mayotte | 0,204 EUR HT |
Quels sont les facteurs influençant le prix des annonces légales ?
Le type d’annonce
Comme nous venons de le voir, le type de formalité joue un rôle déterminant dans le prix d’une annonce légale. Les annonces de création, de dissolution ou de clôture de liquidation sont forfaitisées.
À l’inverse, les modifications complexes ou les annonces incluant plusieurs événements (comme un transfert de siège social et un changement de dénomination) sont facturées au caractère.
Le département de publication
Les tarifs varient en fonction du département où se situe le siège social de l'entreprise. En général, les départements d'Île-de-France (Paris notamment) appliquent des tarifs plus élevés en raison des coûts de gestion plus élevés. Les annonces dans les autres départements (hormis la Réunion et Mayotte) sont généralement moins chères.
Le support de publication
Le format de l’annonce peut également influencer le prix. Les annonces publiées en ligne (via un SPEL) peuvent être moins onéreuses que celles publiées dans un journal imprimé. De plus, les services de presse en ligne permettent parfois des options de publication plus rapides et flexibles.
Comment optimiser le coût de votre annonce légale ?
Voici quelques astuces pour réduire le prix de votre annonce légale :
- Optimisez la rédaction : réduisez la longueur de votre annonce en utilisant des termes concis et précis, afin d'éviter des frais supplémentaires dans le cas d’une tarification au caractère.
- Privilégiez les SPEL : si possible, optez pour la publication en ligne, qui est généralement moins coûteuse que dans les journaux imprimés.
- Publiez une annonce de modifications multiples : si vous avez plusieurs modifications à annoncer, mieux vaut faire une seule annonce. Cela réduira vos coûts et votre temps à réaliser des formalités. Mais soyez synthétique.
FAQ sur le prix des annonces légales
Comment est calculé le prix d’une annonce légale au caractère ?
Le prix d’une annonce légale au caractère est calculé en multipliant le nombre total de caractères par le tarif applicable dans votre département.
Quelle est la différence entre la tarification forfaitaire et au caractère ?
La tarification forfaitaire s'applique à des formalités comme la création, la dissolution ou la clôture de liquidation de sociétés, ainsi qu’à certaines modifications statutaires simples, et offre un prix fixe, quel que soit le nombre de caractères. En revanche, la tarification au caractère concerne les annonces plus longues ou complexes, avec un coût proportionnel au nombre de caractères.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour un micro-entrepreneur ?
Non, les micro-entrepreneurs (EI, EIRL) ne sont pas tenus de publier des annonces légales. Seules les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) et les associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont concernées par cette obligation.
Peut-on publier une annonce légale en urgence ?
Oui, il est possible de demander la publication urgente d'une annonce légale, notamment via des SPEL. Toutefois, cela peut impliquer des frais supplémentaires selon les services proposés par le journal ou la plateforme en ligne.
Pourquoi le tarif n’est-il plus calculé à la ligne ?
Jusqu’en 2020, le tarif des annonces légales était calculé à la ligne ou au millimètre. Le prix final était ainsi déterminé soit en fonction du nombre de lignes, soit en fonction de la mesure en millimètre du filet supérieur au filet inférieur, c’est-à-dire la hauteur de l’annonce mesurée à la règle.
Une ligne devait comporter entre 32 et 40 signes, tous caractères, espaces compris. En plus d’être désuète, le choix de la typographie étant laissé libre aux journaux, cette méthode aboutissait à une grande disparité de prix.
Cette tarification a été abrogée par l’arrêté du 19 novembre 2021 afin de permettre une plus grande homogénéité des prix et une meilleure anticipation des coûts pour les entreprises.