Parution d'une annonce légale de cessation d'activité

Les annonces légales de cessation d'activité amiable

La fermeture d'une entreprise peut se faire par une cessation d'activité amiable. Cette opération est totalement différente de la procédure liquidation judiciaire. Dans ce type de clôture, Il n'est pas question de cessation de paiement. Il s'agit d'une opération menée en deux étapes, le plus souvent par les dirigeants eux-mêmes et pour des raisons diverses.

Chacune de ces deux étapes est ponctuée par la publication d'une annonce légale de cessation d'activité.

La première étape consiste à dissoudre la société de façon anticipée. On parle de dissolution anticipée, car cette dissolution déclenche la fermeture de l'entreprise bien avant la date qui avait été prévue dans les statuts.

En effet, lors de la rédaction des statuts, la durée de vie de la société est fixée et inscrite. Celle-ci est généralement de 99 ans. Au-delà des 99 années, il faudra proroger la durée de l'entreprise.

Dès la dissolution anticipée de la société décidée, celle-ci entre en liquidation. Pour cela, un liquidateur amiable est nommé. Puisque la décision de cessation d'activité peut émaner des dirigeants, ce liquidateur peut être l'un d'entre eux. Et ainsi, le siège de liquidation peut être fixé en son domicile.

Cette mise en liquidation doit être communiquée par la publication d'une annonce légale de dissolution et au plus tard un mois après la prise de décision. Cette annonce fera mention principalement de la décision d'ouvrir la dissolution de la société, de l'identité du liquidateur et de l'adresse à laquelle faire parvenir les éventuels recours.

Lors de la parution de l'annonce légale, à la dénomination sociale pourra être apposée la mention société en liquidation, bien que cela ne soit nullement obligatoire dans la parution. En revanche celle-ci sera de rigueur sur tout document officiel.

Durant cette liquidation anticipée, le liquidateur aura en charge la réalisation de l'actif et l'apurement du passif.

La radiation de la société au registre du commerce ne pourra être effective qu'après la clôture de liquidation. C'est la deuxième étape. Elle devient officielle après la parution de l'annonce légale de liquidation.

Il est donc évident, que tout au long de cette procédure de radiation, la publicité légale joue un rôle essentiel pour avertir un public concerné, que la société est en cours de fermeture.

Bon à savoir : les modalités de tarification d'une annonce légale pour l'ouverture ou la clotûre d'une liquidation anticipée ont changé. Un prix forfaitaire est désormais appliqué. Il vous en coûtera 149 € HT pour la première et 108 pour la seconde.

Quelle différence avec l'annonce légale de dissolution sans liquidation ?

Il est, dans un cadre précis, possible de radier une société sans avoir recours à une liquidation.

La dissolution sans liquidation est une façon plus rapide et plus simple pour clôturer une entreprise. Celle-ci n'exige pas de mise en liquidation, à condition que toutes les parts de la société soit absorbée par une seule et unique personne morale.

C'est uniquement dans ce cas que cette procédure dite de transmission universelle de patrimoine est disponible. Néanmoins et même si une seule parution dans journal habilité suffit, elle ne déroge pas à la réglementation en matière de publication d'annonces légales.

La transmission universelle de patrimoine requiert ainsi la publication d'une annonce légale de dissolution sans liquidation.

A nouveau, il est question de transparence économique puisqu'un délai de 30 jours est requis avant radiation définitive. Cet intervalle doit permettre aux créanciers de former opposition.

Une annonce légale spécifique en cas de non-cessation d'activité

Il est probable qu'au cours de son existence, une entreprise puisse rencontrer des difficultés. Ces difficultés peuvent avant tout être d'ordre financier et entraîner des pertes.

Lorsque le cumul de ces pertes dépasse la moitié du capital de la société, le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social.

Pour une SARL, une SAS, ou encore une SA, la décision prise par les associés peut être soit de lancer la dissolution anticipée, soit de maintenir l'activité. Dans bien des cas, c'est cette dernière solution qui est retenue.

Même si ces pertes peuvent impacter durement la solidité financière de l'entreprise, les dirigeants peuvent toutefois décider qu'elles pourront être amorties et que la société n'a pas lieu d'être dissoute.

La formalité qui en découle implique une annonce judiciaire et légale. Puisque cette information peut s'avérer importante pour ses partenaires, la société devra publier une annonce légale de poursuite malgré pertes.

Le choix du journal pour une annonce légale de cessation d'activité

En matière de cessation d'activité, il n'y a pas de journal d'annonces légales plus indiqué qu'un autre.

Les règles à respecter pour une attestation de parution conforme sont identiques à celles des autres formalités : le journal doit être habilité, et la parution doit être exécutée dans le département du siège social de la société.

Un point essentiel est néanmoins à préciser. Lors d'une liquidation amiable, les deux annonces légales devront être publiées dans le même journal.

Toutes ces publications peuvent être réalisées depuis un site d'annonces judiciaires et légales en ligne.