Parution d'une annonce légale de transformation

Pourquoi publier un changement de forme juridique ?

D'abord, tout simplement pour que la société soit en règle et qu'elle puisse réaliser ce changement auprès du greffe du tribunal de commerce. L'enregistrement de la modification ne serait pas accepté sans la parution au journal. Mais pourquoi cette publication est-elle indispensable ?

Le fonctionnement d'une société est régi par ses statuts. Eux-mêmes dépendent essentiellement de la forme juridique choisie. La modification de cette dernière a donc des conséquences extrêmement importantes pour la société qui l'entreprend.

Cette évolution a également impact sur son environnement économique : actionnaires, partenaires, prestataires, fournisseurs, etc.

En effet, l'adoption d'une nouvelle forme juridique entraîne avec elle de nombreux changements.

De nouvelles clauses peuvent être introduites. Elles concernent, entre autres, les cessions de parts, les assemblées générales, la transmission des actions. Tout comme lors de la création d'entreprise, ces informations doivent être mentionnées.

D'autre part, puisqu'il y a un changement profond de l'entreprise, la responsabilité des dirigeants est amenée à évoluer. D'autres éléments inscrits dans les statuts sont susceptibles d'être modifiés. Ainsi, la transformation de société s'accompagne généralement d'une augmentation du capital, d'une nouvelle nomination de dirigeant, et parfois d'un transfert de siège social.

Pour toutes ces raisons, la publication d'une annonce légale de changement de forme juridique est obligatoire.

Quelles sont les transformations concernées ?

Dès lors qu'une société commerciale ou civile se trouve contrainte ou souhaite modifier sa forme juridique, la publication d'annonce légale de transformation est inéluctable.

Le plus souvent, les sociétés qui entreprennent un changement de forme juridique sont des SARL qui préfèrent se transformer en SAS. Les sociétés par actions simplifiées offrent d'avantage de flexibilité. Cette modification de statut peut être aussi motivée par une volonté de changement de régime social, son président pouvant être assimilé salarié.

La transformation de société est fréquemment le fruit de contraintes dont l'entreprise veut s'affranchir. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, il est indispensable de nommer un commissaire à la transformation pour veiller au respect de la loi lors de ce changement. Ce commissaire sera responsable du bon déroulement de la procédure.

Il est aussi possible que ce changement soit imposé. C'est le cas de sociétés à responsabilité limitée transformées en SA dès lors que la limite du nombre d'associés est franchie. L'objet social peut aussi se montrer contraignant : la société en nom collectif est exigée pour certaines activités.

En ce qui concerne les entreprises individuelles qui ont l'intention de se développer en société, cette solution n'est pas possible. La seule méthode dont elles disposent pour accomplir cette manœuvre, est la création d'une nouvelle personne morale. Et si elles demeurent individuelles, le choix sera porté soit sur la constitution d'une EURL, soit sur la création d'une SASU.

A l'inverse, il est évidemment possible de changer la forme juridique d'une société pluripersonnelle en EURL ou en SASU - à condition de ne conserver qu'un unique associé.

Comment effectuer la parution de l'annonce de transformation ?

Il faut avant tout rappeler que toute parution d'annonce légale doit se faire dans un journal d'annonces légales - un JAL. Le choix de celui-ci sera surtout fonction de l'adresse du siège social de la société en transformation. Il est donc recommandé de consulter les listes des journaux habilités dans le département de la société avant toute demande d'insertion.

Cet avis peut aussi être inséré dans un JAL en utilisant un site d'annonce légale en ligne. La publication se fera dans la presse habilitée et vous obtiendrez une attestation de parution ainsi que l'ensemble de vos justificatifs. Le tout en profitant des avantages de la dématérialisation : une annonce moins chère et obtenue rapidement.

Ces formulaires d'annonces de transformation de société sont avant tout prévus pour réaliser cette démarche à moindre coût. Mais ils peuvent être employés tout simplement pour vérifier la conformité de la parution que vous entreprenez, ou calculer les frais de publication.

Quelle que soit la méthode retenue, classique ou dématérialisée, l'objectif est identique.

La publication doit renseigner les informations nécessaires à l'identification de la société : raisons sociales, numéro de RCS, etc.

Elle doit également avertir le public de la nouvelle forme juridique et toutes les nouveautés introduites dans l'entreprise après modification : les dirigeants, leurs fonctions, les nouvelles clauses le cas échéant, etc.

Chacun de ces renseignements doit être indiqué dans l'annonce légale avec la plus grande précision.

Aussi, pour effectuer cette parution, il est préférable d'avoir à portée de main les statuts modifiés, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et tout autre document relatif à ce changement de forme juridique.