Annonce légale Changement de dénomination

La dénomination sociale est spécifique à chaque société, elle est spécifiée et figure dans les statuts lors de la création de celle-ci. Comme tout changement, cela implique une modification des statuts de la société. Cette décision doit être prise, aux conditions prévues, pour modifier les statuts et doit se référer à l’ancienne dénomination sociale. Elle doit être prise par les organes compétents selon les modalités de prise de décision pour les modifications statutaires. L’acte décidant de la modification de la dénomination sociale doit ensuite être certifié conforme par le représentant. Il doit être accompagné d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié par le représentant légale, d’un formulaire M2 et de l’avis de parution au journal officiel pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

L’adoption d’une nouvelle dénomination sociale ne crée pas de personnalité morale nouvelle et doit être mise à jour au plus tard à compter de la publicité officielle de la dénomination sociale. La formalité de modification doit être réalisée dans le mois de l’acte qui le spécifie auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Annonces-legales-faciles.fr vous propose de retrouver ici le formulaire nécessaire pour obtenir votre avis de modification de dénomination sociale. Grâce au formulaire ci-dessous votre annonce légale sera publiée dans un journal d’annonces légales. Cet avis mentionnera l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale et vous permettra de compléter votre dossier.

Société

Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.

Décision

Décision prise par
AG ordinaire

Modifications

Nouvelle dénomination
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