Annonce légale Changement de dénomination

La dénomination sociale est spécifique à chaque société, elle est spécifiée et figure dans les statuts lors de la création de celle-ci. Comme tout changement, cela implique une modification des statuts de la société. Cette décision doit être prise, aux conditions prévues, pour modifier les statuts et doit se référer à l’ancienne dénomination sociale. Elle doit être prise par les organes compétents selon les modalités de prise de décision pour les modifications statutaires. L’acte décidant de la modification de la dénomination sociale doit ensuite être certifié conforme par le représentant. Il doit être accompagné d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié par le représentant légale, d’un formulaire M2 et de l’avis de parution au journal officiel pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

L’adoption d’une nouvelle dénomination sociale ne crée pas de personnalité morale nouvelle et doit être mise à jour au plus tard à compter de la publicité officielle de la dénomination sociale. La formalité de modification doit être réalisée dans le mois de l’acte qui le spécifie auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Annonces-legales-faciles.fr vous propose de retrouver ici le formulaire nécessaire pour obtenir votre avis de modification de dénomination sociale. Grâce au formulaire ci-dessous votre annonce légale sera publiée dans un journal d’annonces légales. Cet avis mentionnera l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale et vous permettra de compléter votre dossier.

Formulaire de publication de changement de dénomination sociale