Parution d'annonces légales de fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Les fonds de commerce concernent surtout les secteurs de la vente directe de biens et services. Ils sont généralement composés des éléments corporels et incorporels listés ci-dessous.

Eléments corporels : le matériel comme les ordinateurs, ou tout autre bien permettant l'exercice de l'activité, le stock de marchandise, notamment pour la vente de biens.

Éléments incorporels : l'enseigne, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.

La clientèle est l'élément essentiel d'un fonds de commerce. Sans la clientèle, le fonds de commerce n'existe pas.

Le droit au bail peut, lui, être cédé indépendamment du fonds.

A noter que le fonds de commerce n'est pas nécessairement exploité par son propriétaire, ce dernier peut décider de mettre son fonds de commerce en location-gérance.

L'annonce légale de cession de fonds est-elle obligatoire ?

Lorsque le propriétaire décide de la vente de son fonds de commerce, un acte de cession de fonds est rédigé entre les deux parties, le vendeur et l'acheteur. La rédaction et la signature de l'acte se font souvent chez un notaire ou un avocat. L'acte est ensuite enregistré au service des impôts des entreprises.

La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait l'allègement des formalités concernant les ventes de fonds de commerce, en supprimant l'obligation de parution d'annonce légale de cession. Cette obligation a été remise en place par la loi du 14 novembre 2016.

Afin d'effectuer les formalités légales, il faut donc publier une annonce légale de cession de fonds de commerce dans un journal habilité du département où se trouve le fonds. Cette annonce doit paraître dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte.

Cette publication légale doit reprendre les éléments de l'acte de cession, tels que l'activité du fonds, le montant total la vente et la date d'entrée en jouissance.

Un avis doit aussi être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En cas de non-respect, la cession ne peut être opposable aux tiers, les créanciers du cédant. Certains cas peuvent même entraîner la nullité de la cession.

Quand faut-il faire la publication d'annonce légale de location-gérance ?

Le propriétaire peut aussi décider de ne pas céder son fonds, et préférer la mise en location-gérance.

Le bailleur cède alors l'exploitation du fonds à un tiers en contrepartie d'une redevance. Le locataire aura le droit d'exploiter librement le fonds, sans pour autant pouvoir modifier ou ajouter une activité sans l'accord préalable du bailleur. Pour cela, il doit être établi un contrat entre les deux parties, chacune ayant des droits et des obligations envers l'autre.

Pour valider cette formalité, il est obligatoire de publier une annonce légale de location-gérance dans un journal d'annonce légales dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat. Le contrat peut avoir une durée déterminée au préalable, sans renouvellement automatique, mais peut aussi être renouvelable par tacite reconduction.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut se faire par un préavis et exige donc la publication d'une annonce légale de fin de location-gérance. En général, le préavis est de 3 mois.

Dans quel cas doit-on publier une annonce légale de cession de droit au bail ?

ralement, le droit au bail est rattaché au fonds de commerce. Il est souvent impossible de dissocier les deux. La cession s'intègre donc à la vente du fonds en tant qu'élément incorporel.

Il existe pourtant des cas où un locataire peut céder son droit au bail seul, notamment lors d'un départ à la retraite.

Quelle qu’en soit la cause, il est nécessaire de signifier cette vente au bailleur et obligatoire d'établir un état des lieux préalable. Il est impératif de publier une annonce légale de cession de droit au bail afin de valider la formalité.

Comment choisir son journal d'annonces légales ?

Les deux principales contraintes qui surviennent lors de l'obligation de publier une annonce légale sont le lieu du fonds de commerce et le délai de parution après signatures des actes et des contrats.

Il faut impérativement un journal d'annonces légales qui soit habilité dans le département de l'adresse du fonds de commerce concerné par la formalité.

En ce qui concerne les délais de parution, les journaux, sauf cas exceptionnels, ont l'obligation de paraître au moins une fois par semaine.

ALF propose un large choix de journaux habilités sur chaque département ainsi que la possibilité de publier au meilleur prix.

En nous confiant vos annonces légales, vous aurez l'assurance d'une parution qui respecte les conditions réglementaires imposées.