Annonce légale Changement de durée

La durée d’une société est déterminée dans les statuts. Cette durée peut excéder 99 ans et peut être prorogée. Cette décision doit être prise au moins un an avant la date d’expiration de la durée initialement fixée lors de l’élaboration des statuts, faute de quoi la société sera automatiquement dissoute. Il peut être décidé de proroger la société avant l’arrivée de son terme ou de la proroger à son terme. Pour ce faire, il est indispensable de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. Lors de cette assemblée les associés pourront décider librement de la durée pour laquelle la société sera prorogée.

Une fois l’assemblée effectuée, il faut que la décision de prolongation de ladite société soit transcrite sur le procès-verbal de l’AGE et accompagnée des statuts mis à jour. Cette prorogation n'entraîne pas une création de personne morale. Néanmoins, pour compléter les formalités de modification de durée de société, il est obligatoire d’effectuer une démarche de parution d’annonces légales dans un journal officiel. Retrouvez ici le formulaire permettant la modification de la durée d’une société.

Formulaire de publication de prorogation de durée