Parution d'annonce légale de transfert de siège social

Qu'est ce que le siège social d'une entreprise ?

Le siège social d'une entreprise est une adresse postale qui possède avant tout une fonction juridique. Il n'indique pas nécessairement le lieu réel de l'activité ou des bureaux de la structure. En revanche, il est officiellement le lieu de réunion des organes décisionnels.

La localisation du siège social peut dépendre de plusieurs points d’intérêt, qui peuvent être fiscaux, légaux ou tout simplement pratiques et économiques.

Les établissements et l'activité peuvent être placés en des adresses différents, et donc sous une juridiction différente de celle du siège social.

Cela signifie, par exemple, qu’une société peut mentionner un siège social à Paris, sur une avenue prestigieuse, tout en menant son activité depuis Marseille ou une autre ville de province. Dans ce cas, c'est la notoriété des lieux qui primera dans le choix de cette adresse. D'autres sociétés auront plutôt tendance à choisir, en créant ou non des filiales, un siège social dans une zone géographique offrant certains avantages d'un point de vue fiscal : exonérations, zone franche, etc.

Une société ne possède qu'un seul siège social. Ce dernier est donc à différencier des établissements qui peuvent être multiples, et qui ne nécessitent pas la parution d'une annonce légale de transfert de siège en cas de changement d'adresse.

Pourquoi publier une annonce légale de transfert de siège ?

La décision de transfert de siège social est une modification majeure qui amène à une mise à jour des statuts de la société qui doit être rendue publique, comme le prévoit la loi.

L'adresse d'une entreprise est une donnée capitale pour établir un historique des modifications qui lui sont apportées.

Pour ce faire, la décision de changement est transcrite sous la forme d'une annonce de transfert de siège social à publier exclusivement dans un journal d'annonces légales. Cet avis précise, parmi certaines mentions obligatoires, la nouvelle adresse déterminée par la société pour établir son siège social.

Les annonces légales et les formalités de transfert de siège sont ainsi le gage d'une transparence économique pérenne, base d'une information solide pour sécuriser les relations commerciales entre entreprises.

Pour qu'une adresse puisse être utilisée en tant que siège social, elle doit avoir été préalablement officialisée par la parution d’une annonce légale de transfert de siège social.

Transfert de siège hors ressort ou même ressort ?

Lorsqu'une société est créée, elle est rattachée à un tribunal de commerce. Ainsi, chacune des nouvelles entreprises se trouve placée sous la juridiction d'un tribunal selon l'adresse de son siège social. On parle de ressort.

Chaque tribunal de commerce dispose de son propre greffe et de son propre registre du commerce et des sociétés.

Si une entreprise entre dans son ressort, il faut l'intégrer au registre. C'est l'immatriculation.

Si une entreprise sort de son ressort, il faut la supprimer du registre. C'est la radiation.

Il faut voir le ressort comme une zone géographique. Toutes les sociétés dont le siège social est fixé dans cette subdivision se trouvent sous la compétence d'un seul et même organe compétent : un greffe du tribunal de commerce.

Il existe 134 tribunaux de commerce en France, soit autant de ressorts. Par conséquent, certains départements en sont dotés de deux, voire de trois. Une société qui entreprend un changement de siège social, peut donc facilement être amenée à passer sous la compétence d'une nouvelle juridiction.

On parle d'un transfert de siège social de même ressort quand cette modification s'effectue au sein du zone géographique régie par le même greffe. Il n'y alors ni radiation, ni réimmatriculation.

Si la modification de l'adresse du siège provoque un changement de registre du commerce et des sociétés, alors il s'agit d'un transfert de siège social hors ressort. Il faut radier la société auprès du tribunal d'origine puis l'immatriculer au nouveau.

Le tout est donc de savoir si cette modification des statuts entraîne ou n'entraîne pas un changement de greffe.

Dans les deux cas, il est impératif de publier une annonce légale de transfert de siège social.

Annoncer le transfert du siège social dans un autre département

Il existe une subtilité dans les formalités de transfert de siège social.

Les journaux habilités à faire paraître les annonces légales, le sont par arrêtés préfectoraux. Et les habilitations sont départementales.

Si une société décide de transférer son siège dans un autre département, et puisque dans ce cas il s'agit inévitablement d'un transfert hors ressort, il lui faudra annoncer ce changement auprès des deux RCS. Le greffe du tribunal de commerce qui effectuera l'enregistrement des formalités exigera une publication d'annonce légale qui précise à la fois l'immatriculation au nouveau RCS et la radiation auprès de l'ancien.

Le journal d'annonces légales n'étant pas nécessairement habilité dans les deux départements, il sera obligatoire de publier deux annonces légales : l'une dans le département de départ, l'autre dans le département d'arrivée.

Les documents pour transférer un siège social

Après avoir fait paraître l'annonce légale de transfert du siège social, il vous faudra compléter votre dossier avec l'attestation de parution fournie.

Ce dossier comprend également : le procès-verbal actant la décision, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme, un formulaire M2, un extrait de Kbis récent, un justificatif d’adresse pour le nouveau siège social et la liste des anciens sièges sur papier libre.