Questions fréquentes

Pour publier une annonce légale, vous avez le choix entre deux types de supports :

• Un journal d'annonces légales (un JAL) : les journaux papier traditionnels habilités à publier des annonces légales. Il s'agit essentiellement de la presse locale spécialisée ou d'information générale.
• Un service de presse en ligne (SPEL) : Ce sont des plateformes de presse numériques, récemment habilitées (depuis 2021), qui permettent de publier des annonces légales en ligne.

La principale différence réside donc dans le support de publication : papier pour le JAL et numérique pour le SPEL.

En pratique, les SPEL offrent souvent une solution plus rapide, avec des délais de parution plus courts. Le JAL ou le SPEL choisi doit être habilité dans le département où se situe le siège social de votre entreprise.

La liste des journaux d'annonces légales habilités est disponible sur notre site.

Oui, la publication d'annonces légales en ligne est parfaitement valable juridiquement, à condition que la plateforme respecte les obligations légales et travaille avec des JAL habilités.

Accéder aux formulaires de publication

Choisir un journal d’annonces légales peut sembler complexe, mais voici quelques points clés pour vous guider :

1. Habilitation :
   • Il est impératif que le JAL soit habilité par la préfecture du département où se situe le siège social de l’entreprise. Cette habilitation est soumise à validation chaque année
   • Vous trouverez la liste des JAL habilités sur le site de la préfecture. Vous pouvez également sélectionner un JAL habilité.
2. Critères de choix :
   • Tarifs : Les prix varient d'un JAL à l'autre. N'hésitez pas à comparer les tarifs en demandant des devis.
   • Réputation et expérience : Choisissez un journal reconnu et sérieux pour garantir la validité de votre publication.
   • Services annexes : Certains JAL proposent des services complémentaires comme la rédaction de l'annonce ou l'accompagnement dans les démarches.
   • Envisagez un SPEL : Les services de presse en ligne (SPEL) offrent souvent une solution plus simple et rapide que les JAL papier.

L’attestation de parution est délivrée immédiatement après la publication de l'annonce en ligne. Saufs départements : 06, 08, 10, 59 et 88.

Pour ces derniers, vous la recevrez dans un délai de 15 minutes à 4 heures ouvrées.

Pour justifier de votre publication d’annonce légale sur le guichet unique, vous avez deux options :

• Fournir l'attestation de parution : c'est un document officiel délivré par le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) qui confirme la publication de votre annonce. Disponible immédiatement.
• Fournir une copie de l'insertion dans le journal : il s'agit d'une copie de la page du journal où votre annonce a été publiée. Elle n’est disponible qu’après la date de parution.

Attention : Pour la création d’une SNC, il est nécessaire de produire la copie de l’insertion de l’annonce légale. L’attestation ne suffit pas dans ce cas précis.

Pour en savoir plus : Attestation de parution d'annonce légale

Pour savoir dans quel journal votre annonce légale a été publiée, vous avez plusieurs options :

1. Vérifiez votre attestation de parution : Le nom du journal doit clairement être indiqué dessus, ainsi que la date de parution.
2. Consultez vos emails : Si vous avez publié votre annonce légale en ligne, vous avez certainement reçu un email avec les informations de publication (nom du journal et date de parution).

Quelle que soit la demande, votre annonce légale est parue dans un journal habilité, conformément à la législation.

Il existe plusieurs endroits où retrouver le texte de votre annonce légale :

1. Sur l’attestation de parution : En plus du nom du journal et de la date de parution, le texte de l’annonce légale doit y apparaître.
2. Dans vos emails : Si vous avez publié votre annonce légale en ligne, vous avez sans doute reçu l’attestation de parution par email, au format PDF.
3. Sur le site web du SPEL : Si votre annonce légale et parue sur un SPEL, vous pourrez la retrouver dès sa date de parution.
4. Dans un journal papier : Si vous avez opté pour une parution dans journal d’annonces légales papier, vous pourrez vous procurer un exemplaire pour y retrouver votre annonce légale.
5. Sur la plateforme en ligne : Certaines plateformes de publication permettent de consulter les annonces légales sur leur site.

Pour consulter nos annonces, reportez vous à la section consultation de notre site annonces-legales-faciles.com

L'adresse internet de votre annonce légale n'est pas requise pour compléter votre dossier sur le guichet unique.

Si vous souhaiter la renseigner, voici comment la trouver :

1. Sur la copie de l’insertion : Lorsque vous publiez une annonce légale sur un SPEL, l’adresse internet de l’annonce est directement inclue sur la copie de l’insertion.
2. Sur le site web du SPEL : Si vous avez le nom du SPEL, rendez-vous sur leur site web. Un espace est dédié à la consultation des annonces légales.
3. En contactant votre prestataire : Si vous ne retrouvez pas l’adresse internet vous-même, contactez le service client. Ils pourront vous la fournir facilement.

Attention : Si votre annonce a été publiée dans un journal papier (JAL), il n'y aura pas d'adresse internet.

L’annonce légale concerne aussi bien :

• Les personnes morales (entreprises : SAS, SARL, SCI, etc),
• Les personnes physiques.

C’est une parution obligatoire dans un JAL ou un SPEL permettant de tenir informés les tiers d’évènements importants dans la vie d’une société.

Elle est également obligatoire pour la procédure de changement de nom de famille, la modification d’un régime matrimonial ou l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

Pour en savoir plus, consultez notre article Définition de l'annonce légale

Les établissements ne sont pas concernés par la publication d’annonces légales, que ce soit pour l’ouverture, la fermeture ou un changement d’adresse.

Seul le siège social peut être sujet à une annonce légale.

Il n’est pas nécessaire de publier dans un journal d’annonces légales pour les associations, sauf pour les départements de la Moselle (57), du Haut-Rhin (68) et du Bas-Rhin (67).

Pour les autres départements, la publication pour une association s'effectue dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprises.

Il est conseillé de publier l’annonce légale après avoir rédigé et signé les documents obligatoires pour les formalités d’entreprises : statuts, procès-verbal d’AG, etc.

Néanmoins, l’annonce légale doit être publiée dans un délai maximum de 30 jours.

Article connexe : l'annonce légale est-elle obligatiore ?

La plupart des plateformes en ligne proposent des formulaires de rédaction guidés, avec des exemples et des explications pour chaque mention obligatoire. Vous pouvez également utiliser des modèles d'annonces légales disponibles en ligne.

Consulter nos modèles

Pour certaines formalités, telles que les créations de sociétés et les cessions de fonds de commerce, un acte doit être rédigé et signé.

Pour la création d’une société, il s’agit des statuts.

Si les statuts sont signés uniquement entre les associés, on parle alors d’acte sous seing privé.

Un acte authentique est rédigé et signé en présence d’un notaire. Il apporte une certaine sécurité juridique et est difficilement contestable.

Pour certaines décisions, telle que la clôture de liquidation, une AGO suffit.

Pour la plupart des modifications statutaires, une AGE peut être nécessaire.

Dans le cas d’une société unipersonnelle, c’est l’associé unique qui prend les décisions.

Depuis 2020, beaucoup de sociétés font usage de la « décision unanime des associés », elle permet de prendre des décisions sans avoir à réunir tous les associés.

Cette information apparaît sur le procès-verbal, et doit être est précisée dans l’annonce légale.

Article connexe : Qu'est qu'une AGE, une AGO, une AG mixte ?

Il est possible de regrouper plusieurs modifications dans une seule et même annonce légale.

Si vous tenez une assemblée générale portant sur plusieurs modifications statutaires, vous pouvez publier une seule annonce légale.

Cela vous permet de gagner du temps et de réduire les frais, car vous n'aurez à payer qu'une seule publication.

C’est le cas lorsque vous décidez de changer la dénomination et l’objet social en même temps.

Il est indispensable de publier une annonce légale dans le département de l’ancien siège social et une autre dans le département du nouveau siège social.

NB : si vous changez de ressort (ville du greffe), mais que vous restez dans le même département, une seule annonce suffit.

Consulter notre fiche sur les formalités de transfert de siège social

La dissolution et la clôture de liquidation d'une société sont deux étapes distinctes qui nécessitent chacune la publication d'une annonce légale.

Le liquidateur doit disposer du temps pour :

• vendre les actifs de la société,
• recouvrer les créances,
• rembourser les dettes,

Si l’annonce n’est pas encore parue, il peut être encore possible de modifier son contenu, sans coût supplémentaire.

1. Contactez-nous rapidement :
   • Que ce soit un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL), contactez-nous au plus vite par téléphone ou par email pour nous informer de votre besoin de modification.
   • Plus vous nous contactez tôt, plus vous aurez de chances de pouvoir modifier l'annonce avant qu'elle ne soit imprimée ou mise en ligne.
2. Fournissez les informations correctes :
   • Indiquez clairement les modifications à apporter, en précisant les informations erronées et les informations correctes à mettre à la place.
3. Confirmez la prise en compte des modifications :
   • Assurez-vous de la prise en compte des modifications et l’envoi d’une nouvelle attestation de parution.

En savoir plus sur la modification d'une annonce

Si le journal est déjà bouclé, une modification de l’annonce ne sera plus possible.

Il faudra alors procéder à la publication d’un rectificatif ou d’un additif.

1. Contactez-nous : Nous vous guiderons sur les démarches et les coûts éventuels pour publier ce rectificatif.
2. Fournissez les informations corrigées : Indiquez-nous clairement les erreurs et les corrections à apporter.

Les annonces légales font l’objet d’une tarification forfaitaire, pour la plupart.

Le coût dépend de la formalité que vous envisagez.

Pour certaines annonces légales, telles que les cessions de fonds de commerce, ou les modifications multiples, le coût est calculé au nombre de caractères.

En savoir plus sur le prix des annonces légales

Oui, vous pouvez comptabiliser la publication de l’annonce légale de création dans les frais engagés par les associés et ainsi vous faire rembourser les sommes avancées.

Consultez notre article : Comment comptabiliser votre annonce légale ?

Si vous avez déjà rédigé une annonce légale en ligne, mais qu’elle n’a pas pu être réglée pour une quelconque raison, nous avons la possibilité de reprendre la commande avec vous.

Si vous pouvez nous fournir la référence de l’annonce, ou, à défaut, des informations sur la société concernée, nous serons en mesure de vous fournir les instructions afin de finaliser votre commande.

Pour les commandes en ligne, nous acceptons les cartes des réseaux VISA, MASTERCARD, CB et AMEX.

Nous acceptons aussi les paiements par virement et Paypal

La publication sur annonces-legales-faciles.com présente de nombreux avantages :

• Rapidité et simplicité : rédigez et publiez votre annonce en quelques clics, sans vous déplacer.
• Gain de temps : obtenez une attestation de parution immédiatement après la validation de votre annonce.
• Tarifs transparents : accédez à des tarifs clairs et forfaitaires, sans surprise.
• Accessibilité : publiez votre annonce 24h/24 et 7j/7, où que vous soyez.
• Respect de la législation : ALF veille au respect des obligations légales en matière d'annonces légales