Parution d'annonce légale de création de société
- Publication
- Constitution
Vous avez décidé ou vous avez l'intention de créer une société ? Ce type d'entreprises, qu'elle soit commerciale ou civile, fait l'objet d'une obligation de parution d'annonce légale de création de société. En effet dès leur constitution, les nouvelles entités juridiques créées sont soumises à certaines règles de publicité légale et de transparence.
Vous avez des idées de concepts novateurs ou l’envie de lancer votre propre entreprise ? il vous faut donc créer votre société. Annonce Légale Facile se propose ici de vous guider pour vous garantir un accompagnement dans vos démarches administratives de façon optimale. En effet, nous souhaitons avant tout vous offrir les informations indispensables à la bonne mise en route de votre société.
La parution de l'annonce légale de création d'une société a pour but de diffuser une information succincte de votre entreprise. Pour cela, elle s’appuie principalement sur la rédaction des statuts pour faire état, et notamment, du siège social, de l'objet social et de son statut juridique.
En quelque sorte, la publication de cette annonce légale est l'acte de naissance, qui permet de faire connaître à chacun l'existence et l'identité d'une société récemment créée.
Des modèles d'annonces légales de création de société
Selon la forme juridique de la société en création, les informations publiées dans l' annonce légale, qu'on appelle également avis de constitution, diffèrent légèrement. Ainsi, une SAS dotée de commissaires aux comptes aura évidemment plus de mentions obligatoires à faire paraître qu'une SARL. De la même façon, si la création de l'entreprise se fait par acte sous seing privé plutôt que par acte notarié, le texte de l'annonce s'en trouvera allégé.
Nous vous proposons ici de retrouver différents modèles d'annonces légales de création de société. Ces modèles permettent d'éviter toute mention inutile, qui pourraient être sources d'erreurs et de surcoût. Par le biais d'un formulaire, le texte de l'annonce légale de constitution est rédigé avec le minimum de détails requis et garantit vos formalités de création d'entreprise.
Enfin, veillez à ce que les informations citées dans l'annonce légale correspondent à celles inscrites dans les statuts de l'entreprise.
Où publier cette annonce légale de constitution ?
Une fois votre avis de constitution rédigé et validé, celui-ci est publié dans un journal d'annonces légales. La parution sera faite à minima dans le département de la société constituée. Il est donc obligatoire de choisir un journal habilité dans le département du siège social.
Aucune dérogation n'est possible. Si la société est domiciliée, il faudra se reporter à l'adresse mentionnée sur le contrat de domiciliation ou à tout autre justificatif. C'est aussi l'adresse qui figure sur les statuts.
Bon nombre d'entrepreneurs pense promouvoir la création de leur entreprise en publiant dans le journal le plus connu, ou le plus lu. En réalité, il n'en est rien. Les annonces judiciaires et légales n'ont qu'une seule vocation : assurer la transparence économique.
Si le terme publicité légale est souvent employé à juste titre, c'est que sa fonction est de rendre publique l'information légale et économique, mais aucunement d'assurer une fonction de promotion ou de marketing.
Avant de faire paraître votre annonce légale de constitution de société, il est impératif de bloquer les fonds constituant le capital de l’entreprise en création. Le dépôt des fonds peut être fait auprès de la Caisse des dépôts et de consignations, d'un notaire ou auprès de votre banquier, lors de l’ouverture du compte bancaire de la société en formation. Vous recevrez alors une attestation de dépôt du capital datée. Les statuts ne peuvent pas être considérés comme définitifs s’ils sont signés avant cette date.
Après la parution de l'annonce légale de création ?
Dès validation, une attestation de parution vous est délivrée. Elle justifie de la bonne exécution de la publication. Ce document comprend généralement le nom du journal, son ou ses habilitations départementales, la date de parution, et enfin l'annonce - ou un extrait - de création d'entreprise.
L'obtention de cette attestation suffira pour prouver l'insertion de l'annonce légale de constitution, sauf pour le cas particulier de la création d'une SNC, c'est à dire une société en nom collectif.
Seule cette forme juridique particulière nécessitera d'attendre le jour de parution du journal pour présenter l'édition papier du journal. Pour toutes autres formes de société, le justificatif de publication édité en amont est approuvable.
Une fois la publication de l'annonce réalisée, les formalités pourront se poursuivre au greffe ou auprès du centre de formalités en vue de l'immatriculation de la société.
Quel est le prix d'une annonce légale de création d'entreprise ?
Depuis 2021, le prix de l'annonce légale de constitution de société est forfaitaire. Les coûts varient de 121 à 387 euros hors taxes selon la forme juridique définie par les statuts.
💡Bon à savoir : Le tarif n'étant plus proportionnel au nombre de lignes, il n'est plus nécessaire de réduire la longueur du texte. Il est par conséquent conseillé de publier l'objet social exactement tel qu'il a été défini dans les statuts. Ce, afin d'éviter d'éventuels rejets auprès du guichet unique de l'INPI ou du greffe de tribunal de commerce.
D'autre part, pour les constitutions de sociétés par actions simplifiée (SAS), certains greffes demeurent intransigeants quant aux clauses de droit de vote et de transmission des actions. Cela peut être également être le cas pour les sociétés anonymes.
En revanche, les SARL, qu'elles soient unipersonnelles ou non, bénéficient de frais de publication inférieurs.