Annonce légale Changement de président

Lors de la création d’une SAS ou d’une SASU, un président est obligatoirement désigné lors de la constitution. En effet, la loi impose pour ce type de société de posséder un président, la procédure pour cette nomination étant prévue dans les statuts. Il appartient ensuite aux associés d’organiser la nomination comme ils l’entendent. Les associés peuvent par la suite décider de nommer ou de révoquer un président au moyen d’une prise de décision en assemblée générale.

La modification d’un président peut être due à l’arrivée au terme du mandat prévu, à la révocation par l’assemblée des associés, à sa démission, à son décès ou encore à la transformation de la société. Ainsi lors d’un changement de président, il est indispensable de modifier les statuts. Pour ce faire, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Il doit résulter de cette assemblée, un procès-verbal d’AGE. Un exemplaire devra ensuite être déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du RCS, accompagné des statuts mis à jour, d’un formulaire M3 et d’un exemplaire du journal d’annonces légales dans lequel apparaît la modification du président. Un formulaire permettant la parution d’une annonce légale pour la modification du président d’une société est disponible sur cette page.

Société

Forme
SAS
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Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
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Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
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Décision

Décision prise par
AG ordinaire

Modifications

Ancien président
  • Personne physique
  • Personne morale
Mr
Cause de départ
  • Démission
  • Révocation
  • Décès
Président
  • Personne physique
  • Personne morale
Mr
Années
  • Elu pour une durée indéterminée
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