Certains changements au sein d'une entreprise font l'objet d'une
mise à jour de ses statuts. Dès lors qu'une modification de société affecte les statuts rédigés lors de la la
création de la société, il est indispensable de les modifier. Mais quand exactement et comment modifier les statuts d'une entreprise?
A quel moment changer les statuts d'une entreprise ?
Il existe différentes raisons qui peuvent pousser une entreprise à modifier ses statuts. Parmi les plus courantes, on peut citer :
- La modification du siège social de l’entreprise ;
- Le changement de forme juridique ;
- L’augmentation ou la diminution du capital social ;
- La modification de l’objet social de l’entreprise ;
- La modification du nombre et/ou des conditions d’admission des associés ;
- Le changement de gérant ou de président ;
- modification du nom de l'entreprise ;
Comment faire la modification des statuts ?
Pour procéder à une modification statutaire, il faut une
assemblée générale extraordinaire (AGE) et se référer aux droits de vote prévus par les statuts et qui varient selon la forme juridique de la société. L’assemblée générale doit être convoquée par le président ou par le gérant de l’entreprise. Cette convocation doit mentionner l’ordre du jour des modifications à apporter aux statuts. Pour résumer :
- Une assemblée générale est réunie ;
- Un procès-verbal mentionnant la décision est rédigé ;
- Il est enregistré au service des impôts des entreprises si nécessaire ;
- Un avis de modification (annonce légale) est publié dans un journal habilité ;
- Les anciennes mentions des statuts sont remplacées par les nouvelles ;
- Le dossier complet est déposé au greffe ou au CFE ;
Le dossier comprend le PV, l'attestation de parution de l'annonce légale, les nouveaux statuts certifiés conformes, un formulaire M2 dûment rempli, un M3 si le changement concerne un dirigeant.
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