Les seuils qui déclenchent la nomination d'un commissaire aux comptes en entreprise

La loi Pacte du 22 mai 2019 a redéfini et harmonisé le seuil pour un CAC. Cet article fait le point sur la nomination d'un commissaire aux comptes en fonction du dépassement de certains seuils ou pas. Il aborde ainsi toutes les situations qui conduisent une entreprise à nommer un CAC, légalement ou de manière facultative.

Notion de seuil CAC qui rend obligatoire le commissaire aux comptes dans une entreprise

Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) existent depuis longtemps. Toutefois, afin de simplifier l'administration des entreprises, la loi PACTE de 2019 les a rehaussés.

Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de 2 des 3 seuils

Ces auditeurs externes interviennent en toute indépendance et dans le respect de normes professionnelles. Ils se font une opinion sur les comptes de l'entreprise en vue de leur certification. La nomination d'un CAC est obligatoire dès lors que deux des trois seuils sont franchis :

total du bilan supérieur à 4 millions d'euros ;
chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros ;
effectif de l'entreprise supérieur à 50 salariés.

Les sociétés concernées par le franchissement des seuils et la désignation d'un CAC

Toutefois, ces seuils rendant obligatoire le mandat d'un CAC ne concernent pas toutes les entreprises, même si beaucoup sont concernées. Le Code de commerce spécifie les formes juridiques qui doivent appliquer ces seuils :

société anonyme (SA) ;
société par actions simplifiées (SAS) ;
société à responsabilité limitée (SARL) ;
société en nom collectif (SNC) ;
société en commandite simple ;
société en commandite par actions.

Particularité des petits groupes face au franchissement des seuils CAC

La loi PACTE introduit aussi l'obligation de commissaire aux comptes dans un petit groupe qui franchit les seuils. C'est une personne ou une entité hors EIP (entité d'intérêt public) non astreinte à la publication de comptes consolidés et qui contrôle d'autres entités au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. Si deux des trois seuils cités précédemment sont dépassés, la tête de petit groupe doit nommer un commissaire aux comptes. Il existe une exception pour un petit groupe lui-même contrôlé par une autre entité ou personne qui détient déjà un CAC.

Les organismes de formation privés : des seuils CAC spécifiques

Un organisme de formation privé doit désigner un commissaire aux comptes s'il franchit deux des trois seuils suivants :

153 000 euros de CAHT ;
230 000 euros de total bilan ;
3 salariés.

Nomination d'un commissaire aux comptes obligatoire sans franchissement de seuil

Sachez toutefois que d'autres cas de figure conduisent à devoir nommer un commissaire aux comptes, même en l'absence de franchissement du seuil CAC. Voici les situations les plus courantes à connaître.

Les entités d'intérêt public (EIP) et les commissaires aux comptes

Les entités d'intérêt public ou EIP sont souvent des établissements de crédit, des compagnies d'assurance ou de prévoyance, des mutuelles, etc. Elles disposent d'une réglementation juridique particulière sur le plan du commissariat aux comptes. Ainsi le Code de commerce spécifie à l'article L823-2-1 qu'elles "nomment au moins un commissaire aux comptes" sans aucune notion de seuil.

Sociétés d'économie mixte locales (SEML)

Ces entreprises sont des sociétés anonymes selon le Code des collectivités territoriales. Toutefois, elles ne suivent pas les dispositions générales en matière de seuil CAC. Ainsi, le même Code spécifie à l'article L524-8 que ces SEML doivent systématiquement nommer au moins un commissaire aux comptes.

Les associations : cas particuliers conduisant à la nomination d'un CAC

Dès lors qu'une association perçoit plus de 153 000 euros de subventions publiques par an, elle doit procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes. Il existe aussi des formes d'associations qui exigent la nomination d'un CAC quels que soient sa taille et son volume d'activité. C'est le cas pour les associations :

émettant des obligations ;
reconnues d'utilité publique ;
qui octroient des prêts pour créer ou développer des entreprises ou pour des projets d'insertion.

Cas des sociétés qui présentent des comptes consolidés : obligation de nommer 2 CAC

Les entreprises astreintes aux comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes. Cette obligation concerne les sociétés commerciales qui exercent un contrôle exclusif ou conjoint, à l'exception des groupes de petite taille et des sous-groupes détenus par une société mère.

Pour en être exempté, un petit groupe ne doit pas dépasser deux des trois critères suivants :

24 millions d'euros de total bilan ;
48 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
250 salariés.

Nomination volontaire d'un CAC en l'absence de franchissement de seuils

Enfin, en l'absence de seuils prévus par la loi, il existe d'autres cas qui conduisent à la nomination d'un commissaire aux comptes. Certains sont obligatoires, d'autres facultatifs.

Obligation de nomination d'un CAC selon des dispositions statutaires

Les statuts de l'entreprise peuvent prévoir une clause imposant l'intervention d'un commissaire aux comptes. Il audite ainsi les comptes de chaque exercice en vue de leur certification. Respectez dans ce cas les dispositions applicables à tout mandat de CAC. Notamment, la nomination s'effectue en assemblée générale ordinaire.

Désignation d'un commissaire aux comptes par décision des associés de l'entreprise

En dehors des dispositions prévues par la loi ou par les statuts, toute entreprise peut choisir de recourir à un commissaire aux comptes. Les associés peuvent décider librement de faire appel à un tel auditeur externe. Cependant, parfois, le consensus n'existe pas en la matière. La nomination d'un CAC s'impose si un tiers des associés l'exige. Notez aussi que seulement 10 % des actionnaires suffisent pour intenter une action en justice en vue de demander cette nomination.

L'intervention d'un commissaire aux comptes exige sa nomination dans le cadre d'une assemblée générale. En fonction du franchissement de seuils, mais pas seulement, ce processus s'impose. Il peut aussi s'agir d'un choix volontaire de l'entreprise. Dans tous les cas, la loi demande de respecter ensuite le formalisme juridique dont la parution d'une annonce légale pour sa nomination. Nous sommes à votre disposition pour organiser cette publication, à la création de la société comme en cas de franchissement du seuil CAC.