Augmentation de capital par incorporation de compte courant d'associé : procédures et formalités
Une augmentation de capital par incorporation de compte courant permet d'utiliser les créances détenues par les associés ou les actionnaires pour renforcer les fonds propres de la société. En convertissant leur créance en compte courant, associés et actionnaires peuvent accroître leur participation au capital sans injecter de nouvelles liquidités. Cette opération entre dans la catégorie des apports en numéraire.
Augmentation de capital par apport en numéraire : l'incorporation de compte courant
Pour renforcer sa capacité de financement ou intégrer de nouveaux actionnaires, la société à la possibilité d'augmenter son capital social. Cette augmentation de capital peut être réalisée par incorporation de réserves, par apport en nature ou par apport en numéraire. Dans le cas d'un apport en numéraire, l'augmentation de capital social pourra prendre la forme d'un apport en espèces ou d'une incorporation de compte courant.
L'augmentation du capital social par apport en numéraire est une opération classique au cours de la vie d'une société. Ici, l'entreprise renforce sa structure financière en choisissant l'une des deux options suivantes. La première option consiste à augmenter la valeur nominale des titres déjà existants (actions ou parts sociales). La deuxième option vise la création et l'émission de nouveaux titres (actions ou parts sociales).
Bon à savoir : l'augmentation de capital social est encadrée par les articles L225-127 à L225-150 du Code de commerce.
Qu'est-ce qu'une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?
En cas d'apport en numéraire, l'augmentation de capital social peut être faite par apport en espèces ou par incorporation de compte courant d'associé. Un apport en espèces signifie que les associés ou les actionnaires injectent des liquidités dans la société. Avec l'incorporation de compte courant, les associés ou actionnaires convertissent les créances détenues sur la société en capital social. Concrètement, les associés/actionnaires renoncent à leur droit de créance sur la société. En compensation, ils bénéficient d'une augmentation de leur participation dans le capital social (augmentation du nombre d'actions ou de parts sociales).
Pour information : l’augmentation de capital social par incorporation de compte courant est également appelée augmentation de capital par compensation de créance.
Libération par voie de compensation avec une créance en compte courant d’associé : les conditions
Les conditions pour utiliser les créances en compte courant d'associé en vue de financer une augmentation de capital social sont les suivantes.
- Le capital ancien doit être intégralement libéré. En clair, les actionnaires doivent avoir procédé au règlement de la totalité des apports initiaux souscrits.
- Les statuts de la société doivent prévoir la possibilité de libération par voie de compensation avec une créance en compte courant d'associé.
- L'assemblée générale des associés doit autoriser la libération du capital par voie de compensation avec une créance.
- La créance doit être certaine (existence incontestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible sur la société.
Augmentation de capital par incorporation de compte courant : les formalités
Augmenter le capital social par incorporation de créance entraîne une modification des statuts de la société. Quelle que soit sa nature, toute modification des statuts est soumise à un certain nombre de formalités.
La décision d'augmenter le capital par incorporation de compte courant lors de l'assemblée générale
La décision d'augmenter le capital par incorporation du compte courant est prise en assemblée générale des actionnaires ou des associés. Cette décision est ensuite consignée dans un procès-verbal constatant l’augmentation de capital.
L'arrêté des comptes et la certification par un notaire ou un commissaire aux comptes
Dans le cadre d'une augmentation de capital, le dirigeant de la société doit faire établir un arrêté de compte concernant la créance. L’associé créancier doit signer un bulletin de souscription. Ce bulletin de souscription indique, d'une part, que l'associé souscrit aux actions émises. Il précise, d'autre part, que l'associé libère le montant de sa souscription par compensation avec sa créance.
Selon l'article L. 225-146 du Code de commerce, la libération d'actions par compensation de créances sur la société est constatée par un certificat. Ce certificat peut être remis par le notaire ou le commissaire aux comptes. Cette obligation concerne en majorité les sociétés par actions (SA et SAS). Les sociétés à responsabilité limitée n'y sont pas soumises. En effet, les SARL ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes lors d'une augmentation de capital.
La publication d’un avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales
Une augmentation de capital social par incorporation du compte courant donne lieu à une annonce légale dans un journal accrédité. Pour être précis, cet avis de modification doit paraître dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social. Il est important de noter que l'annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires sous peine de nullité. En voici le détail.
- Nom de la société et forme juridique (SA, SAS, SARL, etc.).
- Montant en euros de l'ancien capital social et montant en euros du nouveau capital social.
- Numéro d'immatriculation au RCS.
- Organe ayant décidé la modification.
- Date de la modification et signature du représentant légal.
Pour simplifier vos démarches, n'hésitez pas à télécharger notre modèle d'annonce légale d'augmentation de capital par incorporation du compte courant.
Après la publication dans le journal d'annonces légales, il est nécessaire de procéder au dépôt de la demande de modification. Il s'agit ici d'un dossier à déposer en ligne auprès du guichet unique. Ce dossier doit comporter plusieurs informations obligatoires.
- Le procès-verbal (PV) certifié conforme par le dirigeant de l'entreprise, qui a décidé de l'augmentation de capital.
- Le PV enregistré constatant la réalisation de l'augmentation de capital.
- Les statuts mis à jour de la société.
- L'attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d'annonces légales.
- Le rapport du commissaire aux comptes ou du dirigeant d'entreprise attestant la libération par compensation.
- Les frais de greffe pour l'inscription modificative, la publication Bodacc et l'envoi de nouveaux Kbis.
Suite au dépôt du dossier auprès du guichet unique, celui-ci est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe va vérifier la conformité du dossier et procéder à l'inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés. À cette occasion, l'extrait Kbis de la société est mis à jour pour y faire figurer la mention de l'augmentation de capital.
Vous souhaitez publier une annonce légale suite à une augmentation de capital par incorporation de compte courant ? Véritable partenaire juridique de votre entreprise, Annonces légales faciles vous accompagne tout au long du processus de rédaction et de publication de votre annonce légale.