Transformation d'une SASU en EURL : formalités étape par étape
La transformation d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) implique plusieurs formalités à respecter. Changement de forme sociale, impact juridique : comment se déroule la transformation d'une SASU en EURL ? Voici la procédure à suivre, étape par étape.
Rappel sur le fonctionnement de la SASU et de l'EURL
La société par actions simplifiée unipersonnelle et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ont un point commun. Elles sont détenues par un actionnaire ou un associé unique. Seul décisionnaire, il est également l'unique détenteur de la totalité du capital social.
Le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU désigne une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un associé unique. L’associé unique définit les statuts de la SASU et le montant du capital.
Le régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Le régime fiscal de la SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option, ces entreprises peuvent être imposées à l’impôt sur le revenu (IR) sous condition. La rémunération du président de la SASU est soumise à l’IR.
Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de Sécurité sociale. Le calcul des cotisations se fonde sur sa rémunération brute.
Le statut juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L'EURL désigne une SARL (société à responsabilité limitée) constituée par un associé unique. Ce type d'entreprise est aussi connue sous le nom de SARL unipersonnelle. Lors de sa création, le gérant rédige les statuts et détermine librement le montant du capital.
Le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Le régime fiscal de l'EURL varie selon que l'associé unique est une personne physique ou morale. Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'IR. Dans ce cadre, l'option pour l’IS est possible, mais elle est définitive. Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l'EURL sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option pour l’IR.
Le régime social du dirigeant de l'EURL diffère selon deux hypothèses. Soit le gérant est l'associé unique, soit le gérant et l'associé unique sont deux personnes distinctes. Le gérant associé unique est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc soumis au régime des indépendants. Le gérant mandataire social est assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Transformer une SASU en EURL entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Les conséquences juridiques de la transformation d'une SASU en EURL
D'un point de vue juridique, transformer une SASU en EURL se traduit par un changement dans la répartition du capital social. Désormais, le capital social n'est plus constitué d'actions, mais de parts sociales.
Sur le plan social, la transformation implique une évolution pour le dirigeant de la société. Le président de la SASU devient le gérant de l'EURL. Cette opération suppose un changement de régime de Sécurité sociale pour l'entrepreneur. Alors que le dirigeant de la SASU était assimilé salarié, le gérant d'EURL est considéré comme travailleur indépendant. Ce dernier est donc soumis au régime de la Sécurité sociale des Indépendants.
Les conséquences fiscales de la transformation d'une SASU en EURL
En matière fiscale, le passage de SASU à EURL produit un changement au niveau du régime d'imposition. Alors que la SASU est en général soumise à l'IS, l'EURL est en principalement assujettie à l'IR. Toutefois, l'entrepreneur peut opter pour l'IS à la création de l'EURL.
La transformation d'une SASU en EURL : la procédure étape par étape
Transformer une SASU en EURL implique une procédure précise. En voici les étapes.
Première étape : la décision de transformation SASU en EURL
Lorsque l'actionnaire unique de la SASU prend la décision de la transformation, il doit la formaliser dans un acte. Cet acte de décision doit être joint au dossier de transformation lors du dépôt en ligne auprès du guichet unique. Il est aussi enregistré au centre des impôts dans un délai d'un mois.
Deuxième étape : la nomination d'un commissaire aux comptes pour transformer une SASU en SARL unipersonnelle
Dans le cadre d’une transformation de SASU en EURL, si l'entreprise dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci rédige un rapport sur la transformation. Dans le cas contraire, la nomination d'un commissaire aux comptes est inutile. Transformer une SASU en EURL ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire à la transformation.
Troisième étape : mise à jour des statuts lors de la transformation SASU/SARL unipersonnelle
La transformation d'une société par actions simplifiée unipersonnelle en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite une mise à jour des statuts.
Les formalités liées à la transformation d'une SASU en EURL
La transformation d'une SASU en EURL est soumise à différentes formalités. Nous les détaillons plus bas.
Publication d'un avis de modification dans un journal d'annonce légale
Comme toute modification des statuts, la transformation d'une SASU en EURL doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonce légale. Cet avis de modification doit contenir les informations suivantes. Il s'agit ici de la dénomination sociale et de la forme juridique de l'entreprise. Le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro d’immatriculation et le nom du dirigeant doivent également apparaître.
N'hésitez pas à télécharger notre modèle d'annonce légale de changement de forme juridique.
Dépôt du dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce
Le dossier de modification des statuts doit être déposé en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (guichet unique). Il doit contenir un certain nombre d'actes et de pièces justificatives. Le procès-verbal, la mise à jour des statuts et l'attestation de parution de l’avis de modification doivent y figurer.
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