Votre entreprise évolue et va changer de raison sociale. Ce changement entraîne une modification des statuts juridiques de la société. Il fait donc l'objet de procédures et de formalités précises. Comment est-il décidé ? Quand procéder à la publication d'une annonce légale ? Quelles démarches mener auprès du Guichet unique ? Voici l'essentiel à connaître sur le changement de dénomination sociale des SARL, SAS et SA.
La dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale permettent d'identifier une société. Nous explorons leurs caractéristiques et leurs différences.
La raison ou dénomination sociale est le nom officiel des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) et des sociétés civiles. Elle figure dans les statuts, au même titre que la forme juridique et le montant du capital. Le choix de cette dénomination sociale intervient lors de l'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) au moment de la création de l'entreprise.
Nom commercial et enseigne commerciale d'une société : de quoi s'agit-il ?
Le nom commercial peut être semblable à la dénomination sociale ou différent. Il est rattaché à un établissement. Il peut apparaître sur les documents commerciaux de la société : contrat, carte de visite, facture, publicité, etc. L'enseigne commerciale est un signe extérieur visible apposé sur un établissement. Le nom commercial et l'enseigne commerciale ne figurent pas obligatoirement dans les statuts de la société. L'entreprise peut les modifier sans procéder à la publication d'une annonce légale. Une déclaration sur le site du Guichet unique est suffisante.
Le changement de raison sociale dans le cadre de l'entreprise individuelle et de la micro-entreprise n'est pas possible. Dans ce cas de figure, l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. La dénomination sociale correspond donc ici au nom de l'entrepreneur. A contrario, le nom commercial et l'enseigne commerciale d'une entreprise individuelle peuvent être modifiés sans contrainte particulière.
La procédure entourant le changement de dénomination sociale se déroule en deux étapes. La prise de décision de changer de raison sociale constitue la première étape. L'établissement d'un procès-verbal et la mise à jour des statuts juridiques constituent la deuxième étape.
La procédure entourant la décision de modifier la dénomination diffère selon le statut juridique des sociétés. Nous faisons le point sur la prise de décision de changement de dénomination sociale des SARL, SAS et SA.
La décision de changement de dénomination des SARL et EURL
Dans le cadre de la SARL (société à responsabilité limitée), la décision de modifier la dénomination sociale est adoptée en assemblée générale des associés. Son adoption requiert la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Pour les EURL (entreprise à responsabilité limitée), cette résolution est validée par l'associé unique.
La décision de changement de dénomination des SAS et SASU
Dans le cadre de la SAS (société par actions simplifiée), la décision de modifier la dénomination sociale revient à l'organe désigné dans les statuts. Il peut s'agir ici du conseil de direction ou de l'assemblée générale des associés. Pour les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), cette résolution est validée par l'associé unique.
La décision de changement de dénomination des SA
Dans le cadre de la SA (société anonyme), la décision de modifier la dénomination sociale est adoptée en assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Son adoption requiert la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Après adoption par les associés ou les actionnaires, la décision de changer de dénomination sociale doit être retranscrite dans un procès-verbal. Cet événement entraîne la mise à jour des statuts avec la nouvelle dénomination sociale de l'entreprise.
Bon à savoir ! Les changements suivants peuvent aussi entraîner une modification des statuts juridiques de l'entreprise :
- modification de l'objet social ;
- transfert de siège social ;
- augmentation et réduction du capital social ;
- remplacement des dirigeants ;
- changement de forme juridique.
Deux types de formalités permettent d'officialiser le changement de raison sociale. La publication d'un avis de modification de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales constitue la première formalité. Le dépôt en ligne du dossier de changement de dénomination sociale auprès du guichet des formalités des entreprises constitue la deuxième formalité.
Comme toute modification de statuts, le changement de dénomination sociale fait l'objet d'une parution dans un journal d'annonces légales (JAL). Ce JAL doit être habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. L'avis doit mentionner les informations suivantes :
- raison ou dénomination sociale de l'entreprise ;
- forme juridique de la société ;
- capital social ;
- adresse du siège social ;
- lieu et numéro d'immatriculation au RCS ;
- nom de l'organe de direction décisionnaire de l’augmentation de capital ;
- date de décision.
- nouvelle raison ou dénomination sociale de l'entreprise.
Une attestation de parution d'avis de modification est délivrée après la publication de l'annonce légale. Elle sera utile pour la constitution du dossier à déposer en ligne auprès du Guichet en ligne.
N'hésitez pas à télécharger nos modèles d'annonce légale de modification.
Le changement de dénomination sociale doit être déclaré auprès du guichet des formalités des entreprises. La modification ne devient opposable qu'après l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le dossier déposé auprès du Guichet unique, doit contenir les documents suivants :
- exemplaire du procès-verbal de la décision de changement de dénomination sociale ;
- exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
- attestation de parution de l'annonce légale.
Bon à savoir ! Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises déclarent leurs formalités sur le site internet du Guichet unique. Il recueille désormais les formalités liées à la création d’entreprise, le changement d’activité et la cessation d’activité. Ce site opéré par l’INPI remplace les CFE (centre des formalités des entreprises). Il n'est plus nécessaire de déposer son dossier de modification de statuts auprès du greffe.
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