Procéder à l'augmentation de capital d'une SCI : le guide
La législation fondamentale sur les sociétés civiles est codifiée sous les articles 1832 à 1873 du Code civil. La base en est le droit commun des contrats, tel qu'il a été refondu par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi 2018-287 du 20 avril 2018. Une société civile immobilière (SCI) relève, dès lors, à titre principal du Code civil. C'est le cas des opérations d'augmentation de capital d'une SCI. Le code précise la nature de l'organe habilité à décider de cette modification, mais aussi de la façon d'y procéder.
Comment se présente l'augmentation de capital d'une SCI
Dans les faits, une augmentation de capital d'une société consiste soit en la création de nouvelles parts sociales soit à l'augmentation de leur valeur nominale. D'autre part, lorsqu'une modification du capital social implique l'entrée de nouveaux associés, ces derniers sont soumis à agrément. Cet agrément, s'il n'en est disposé autrement dans les statuts, se fait à l'unanimité de l'assemblée générale des associés.
L'organe habilité à décider de l'augmentation de capital d'une SCI
Selon l'article 1852 du Code civil, seuls les associés statuant dans les conditions prévues par les statuts sont habilités à en décider. À défaut, la décision de modification du capital de la SCI est prise à l'unanimité des porteurs de parts sociales.
Les statuts de la société civile immobilière : à consulter avant toute augmentation de capital
Les statuts de la SCI comportent généralement la procédure et le type de majorité à appliquer à toute modification du capital. Si les statuts prévoient cette procédure, il suffit de la suivre. Souvent, les SCI prévoient une majorité des deux tiers pour une augmentation du capital social. Mais ce n'est pas obligatoire.
La procédure d'augmentation du capital en cas de carence des statuts de la SCI
Lorsque les statuts d'une SCI peuvent ne pas prévoir la procédure à suivre dans le cas d'une modification du capital. Dans ce cas, seule l'assemblée générale peut y procéder. La décision doit être prise à l'unanimité. En tout état de cause, il faut un vote de l'assemblée. En revanche, contrairement aux autres sociétés de type SARL ou SAS, il n'y a aucune condition préalable à une augmentation de capital d'une SCI.
Les deux types d'augmentation de capital d'une SCI
Une SCI peut choisir de réaliser une opération d'augmentation de capital de deux façons. Elle peut procéder à une augmentation par un apport en nature. Mais la SCI peut aussi procéder à une modification du capital en numéraire.
La modification du capital d'une SCI : les apports en numéraire
En premier lieu, l'augmentation de capital d'une SCI peut se faire en numéraire. Cette opération peut se faire soit par des apports en numéraire, soit par l'intégration de réserves ou des bénéfices.
Lorsque l'augmentation du capital se fait par intégration des réserves, les droits de certains associés peuvent être lésés. C'est le cas notamment lorsqu'il n'est pas possible de créer suffisamment de parts sociales nouvelles pour en distribuer à tous. Dans ce cas, et sauf disposition contraire des statuts, les nouvelles parts sociales sont attribuées en indivision à tous les associés.
L'augmentation de capital d'une société par le biais d'un apport en nature
Le montant du capital social d'une SCI peut également être modifié par l'incorporation d'un apport en nature. Cet apport peut consister en un bien immobilier ou un droit sur un tel bien. Dans ce cas, l'augmentation du capital se fait par l'émission de nouvelles parts sociales. Leur montant nominal total est égal à la valeur du bien. Celle-ci est fixée par un commissaire aux apports.
La procédure à respecter pour procéder à une augmentation de capital d'une SCI
Les formalités démarrent par la tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les formalités relatives à la convocation de l'assemblée générale sont en principe prévues par les statuts de la SCI. C'est généralement au représentant de la SCI de prendre ces formalités en charge.
À défaut, elle se fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est expédiée dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue. Elle comporte l'ordre du jour de l'assemblée et les résolutions à soumettre au vote. Enfin, l'ensemble de ces documents doit être tenu à la disposition des associés au siège de la société.
Le vote de l'augmentation du capital durant l'assemblée générale extraordinaire de la SCI
La résolution comportant les détails de l'augmentation de capital doit faire l'objet d'un vote. La résolution a obligatoirement été communiquée aux associés avec la convocation à l'assemblée générale extraordinaire. À défaut de dispositions contraires dans les statuts de la société, la décision se prend à l'unanimité.
L'établissement du procès-verbal relatant la décision d'augmentation du capital prise par les associés
Le gérant de la société doit établir le procès-verbal prenant acte de la décision prise durant cette assemblée générale extraordinaire (AGE). Ce document doit reprendre la résolution soumise au vote. Il doit également retracer le mode d'augmentation du capital retenu. Le nombre de nouvelles parts sociales doit être précisé ainsi que l'éventuelle modification de leur valeur nominale. Enfin, ce document doit être transcrit au registre des procès-verbaux de la société.
Les formalités à accomplir suite à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI
Lorsque la décision des associés de la société est actée lors de l'AGE, il convient de procéder à la modification des statuts. Enfin, il faut procéder à l'enregistrement de la décision et à sa publication dans un journal d'annonces légales.
Modifier les statuts d'une SCI suite à une décision d'augmentation du capital
Les statuts d'une société, SCI y comprise, doivent obligatoirement comporter une clause mentionnant le montant du capital social. Ils doivent également indiquer le nombre des parts sociales et leur valeur nominale. Enfin, les statuts doivent indiquer la répartition des parts entre les associés.
La publication de la décision d'augmentation du capital dans un journal d'annonces légales
Pour être opposable aux tiers, l'avis de modification du capital social de la SCI doit être publié dans un journal d'annonces légales. Ces formalités effectuées, une attestation de parution est délivrée à la SCI. Cet avis doit comporter différentes informations. En premier la dénomination de la société, sa forme juridique ainsi que les coordonnées complètes de l'entreprise. Bien entendu, ces annonces doivent comporter le montant du capital social, avant et après modification. Une attestation de parution sera ensuite délivrée.
Le gérant devra ensuite procéder au dépôt de ces modifications auprès du guichet unique des entreprises. Enfin, il lui appartiendra d'enregistrer le tout auprès des services fiscaux.
L'augmentation de capital d'une SCI est une procédure simple. Elle relève de l'assemblée générale extraordinaire de la société. Néanmoins, certaines formalités sont à respecter afin que cette opération s'intègre bien dans le cadre juridique existant.