Nomination d'un commissaire aux comptes : démarches et procédures 

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire pour certaines sociétés. Quelles circonstances conditionnent l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Quelle procédure de désignation les entreprises doivent-elles suivre ? Quelles formalités juridiques et administratives faut-il respecter ? Avec ce guide, découvrez toutes les informations concernant la nomination d'un commissaire aux comptes.

Quand la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Afin d'harmoniser les réglementations au sein de l'Union européenne, la loi Pacte a aligné les seuils de l'audit légal sur les seuils européens. Dorénavant, la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsqu'à la clôture de l'exercice comptable, la société dépasse deux des trois seuils suivants :

• le total du bilan dépasse 4 000 000 euros ;
•  le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 8 000 000 euros ;
• l'entreprise compte 50 salariés ou plus.
  

Ces seuils sont les mêmes pour toutes les formes juridiques de sociétés commerciales. Il s'agit notamment des SA, SAS, SASU, SNC, SARL et EURL.

Des seuils spécifiques en vigueur pour les sociétés civiles

Parallèlement, il existe des seuils spécifiques pour les sociétés civiles : 

• le total du bilan dépasse 1 550 000 euros ;
• 3 100 000 euros ou plus de chiffre d'affaires hors taxe ;
  
• 50 salariés ou plus.
  

À noter : ces seuils sont cumulatifs. En d'autres termes, la société doit dépasser au moins deux des trois seuils pour être soumise à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. 

La nomination d'un commissaire aux comptes obligatoire dans le cadre d'une association

Suivant leur statut juridique, certaines associations et fondations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les organismes concernés sont les suivants : 

• FRUP (fondation reconnue d’utilité publique) et association reconnue d’utilité publique ;
• associations émettant des obligations ;
  
• CFA (centres de formation des apprentis) ;
  
• fédérations sportives ;
  
• toute association dépassant le seuil de 153 000 euros de dons et/ou de subventions publiques.
  

Quelle est la durée du mandat obligatoire du commissaire aux comptes ?

La durée du mandat obligatoire du commissaire aux comptes est de 6 ans. L'obligation de nommer un commissaire aux comptes entre en vigueur à compter de l'exercice comptable suivant le dépassement des seuils. Une fois nommé, le commissaire aux comptes est tenu d'aller au bout du mandat en cours. Cette règle reste valable même pour les sociétés cessant de remplir les conditions de seuils.

Une exception existe pour les sociétés ne remplissant plus les conditions de seuils à la clôture des deux exercices précédant l'expiration du mandat du CAC. Dans cette situation, elles n'ont pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.   

Sanctions en cas d'absence de désignation obligatoire d'un CAC : que dit la loi ?

L'absence de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes est punie par la loi. Conformément à l'article 820-4 du Code de commerce, le défaut de nomination obligatoire d'un CAC expose le dirigeant à une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros. Les mêmes peines s'appliquent si le commissaire aux comptes, une fois nommé, n'est pas convoqué à chaque assemblée générale.

Nomination d'un commissaire aux comptes volontaire : comment ça se passe ?

Toute société peut nommer un commissaire aux comptes de façon volontaire. Ce professionnel du chiffre a pour mission de certifier les comptes annuels de l'entreprise. L'exercice des fonctions des commissaires aux comptes est encadré par les articles L820-1 à L824-16 du Code de commerce. En cas de nomination volontaire, la durée du mandat des commissaires aux comptes est de 3 ans.

Quelles sont les fonctions des commissaires aux comptes ?

La mission des commissaires aux comptes comporte entre autres les prestations suivantes :    

• certification des comptes ; 
• attestation des comptes intermédiaires  ;
• opinion sur les comptes prévisionnels ; 
• établissement d'attestations pour l'obtention de subventions ; 
• audit d'acquisition avant une éventuelle transaction.

Quelle procédure suivre pour la nomination volontaire d'un commissaire aux comptes ?

Les modalités de désignation du CAC dépendent du statut juridique de la société. 

• désignation du commissaire aux comptes en assemblée générale ordinaire pour les SARL, SCA, SNC et SCS ;
• désignation du commissaire aux comptes par l’associé unique pour l'EURL ; 
• désignation du commissaire aux comptes en assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour les SA ;
  
• désignation du commissaire aux comptes en assemblée générale ordinaire, sur proposition du président pour les SAS.
  

Selon l'article L823-2 du Code de commerce, les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés sont dans l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes au moins. Point capital : ces deux commissaires aux comptes doivent être issus de cabinets d'audit différents.

Quelles formalités accomplir lors de la nomination d'un commissaire aux comptes ?

Les formalités liées à la nomination d'un commissaire aux comptes se déroulent en quelques étapes seulement. Après avoir rédigé le procès verbal décidant sa nomination, La société doit procéder à la publication d'une annonce légale. Elle doit ensuite déposer un dossier de modification des statuts auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Formalités liées à la nomination d'un commissaire aux comptes : l'annonce légale

La nomination d’un CAC donne lieu à la publication d'une annonce légale. Cet avis doit comporter les mentions suivantes :

• dénomination sociale de l'entreprise ;
  
• forme sociale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) ;
  
• montant du capital social de la société ;
  
• adresse du siège social de l'entreprise ;
  
• numéro d’immatriculation de la société ;
  
• date du PV d’assemblée générale constatant la désignation du commissaire aux comptes ;
  
• nom du commissaire ou des commissaires aux comptes ;
• date d’effet de la nomination du commissaire ou des commissaires aux comptes.

Suite à la publication de l'avis de nomination du ou des commissaires aux comptes, le support d'annonces légales fournit une attestation de parution d'annonce légale. Cette attestation sera jointe au dossier de modification à transmettre au guichet unique des formalités des entreprises.

N'hésitez pas à télécharger notre modèle d'annonce légale de changement de commissaire aux comptes 

Nomination d'un commissaire aux comptes : le dépôt du dossier de modification au guichet unique

Lors de la nomination d'un commissaire aux comptes, les statuts de l'entreprise font l'objet d'une modification. C'est pour cette raison qu'un dossier de modification des statuts doit être déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Voici la liste des pièces justificatives que doit comporter ce dossier :

• exemplaire du PV d'assemblée générale constatant la nomination du commissaire aux comptes ;
• exemplaire des statuts mis à jour ;
  
• attestation de parution de l'annonce légale délivrée par le support d'annonces légales ;
• lettre d’acceptation des fonctions de CAC ;
  
• justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des CAC ;
• formulaire M2 (Cerfa n°11682*03) complété, paraphé et signé ;
• pouvoir du représentant légal si le dépôt du dossier de modification n'est pas réalisé par le dirigeant de la société.
  

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