Tout savoir sur le rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) certifie la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'entreprise. En tant qu’auditeur légal, il exerce à titre libéral une profession réglementée par la loi. Cette mission de certification a pour objectif de garantir la qualité et la fiabilité de l'information financière produite par l'entreprise. Seuls les professionnels inscrits sur la liste du CNCC peuvent être nommés commissaires aux comptes.
Que sont les diligences directement liées (DDL) aux missions des commissaires aux comptes ?
Les diligences directement liées (DDL) aux missions des commissaires aux comptes sont réalisées dans un double but.
- Garantir la fiabilité et la transparence des informations financières de l'entreprise.
- Fournir aux partenaires des garanties sur la situation financière et à la performance de l'entreprise.
Les missions des commissaires aux comptes selon la loi de sécurité financière
Les diligences directement liées (DDL) aux missions des commissaires aux comptes sont définies par la loi de sécurité financière. Cette loi précise les missions confiées aux commissaires aux comptes.
- Audit des comptes annuels. Vérification de la régularité et de la sincérité des comptes annuels.
- Contrôle de conformité des comptes annuels aux règles comptables en vigueur.
- Certification des comptes annuels de toute personne morale de droit privé et de droit public.
- Prestations lors de l'acquisition ou de la cession d'entités.
- Consultations portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable.
- Prestations relatives aux informations sociales et environnementales.
Commissaires aux comptes : l'opinion sur les comptes
Le commissaire aux comptes peut exprimer trois types d'opinions dans son rapport général sur les comptes annuels.
- La certification sans réserves. Le commissaire aux comptes atteste que les comptes annuels présentent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
- La certification avec réserves. Le commissaire aux comptes a identifié des anomalies ou des faiblesses dans la présentation des comptes annuels.
- Le refus de certification. Le commissaire aux comptes n'a pas obtenu les informations nécessaires pour vérifier les comptes annuels. Il a identifié des erreurs significatives affectant l'exactitude et la transparence des comptes.
Commissaire aux comptes et expert-comptable : des missions différentes
L’expert-comptable dispose du DEC (diplôme d’expertise comptable) obtenu après une formation de 8 ans. Il est inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables. Le CAC est un expert-comptable justifiant d'un stage de deux ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité. Il est inscrit sur la liste de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (CNCC). L'expert-comptable et le commissaire aux comptes sont soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles.
Le rôle de l'expert-comptable auprès des dirigeants d'entreprise
Les missions de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont différentes. L'expert-comptable intervient en tant que conseiller auprès de l'entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans leur gestion quotidienne. L'expert-comptable atteste la cohérence et la vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Il se fonde uniquement les éléments qui lui sont présentés. L'expert-comptable ne procède pas à une vérification approfondie des comptes de l'entreprise comme le ferait un commissaire aux comptes.
L'expert-comptable accompagne les entreprises dans leur gestion comptable, fiscale, sociale et financière. Voici quelques-unes des missions principales de l'expert-comptable.
- Tenue de la comptabilité. L'expert-comptable enregistre les opérations courantes, établit les comptes annuels et les déclarations fiscales.
- Révision comptable. L'expert-comptable vérifie la fiabilité des comptes de l'entreprise.
- Conseil fiscal et social. L'expert-comptable optimise la gestion fiscale de l'entreprise. Il conseille sur les questions sociales : contrats de travail, charges sociales, gestion de la paie, etc.
- Conseil en gestion. L'expert-comptable participe au pilotage de la gestion financière. Il élabore les budgets prévisionnels, analyse les coûts et les marges, etc.
Qui peut exercer le métier de commissaire aux comptes ?
En France, la profession de commissaire aux comptes (CAC) est réglementée par la loi. Elle peut être exercée par une personne physique ou une société. Pour exercer le métier de commissaire aux comptes, il est nécessaire d'être inscrit sur la liste officielle établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Cette liste est tenue par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Quelles conditions pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes ?
L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est soumis à plusieurs conditions.
- Le CAC est titulaire d'un diplôme spécifique : diplôme d'expert-comptable ou diplôme de commissaire aux comptes.
- Le CAC doit suivre une formation professionnelle continue pour entretenir et perfectionner ses connaissances.
- Le CAC exerce sa mission conformément à la norme d'audit internationale adoptée par la Commission européenne (L. 821-13 du code de commerce). En l'absence de norme d'audit internationale, il se conforme aux normes d’exercice professionnel adoptées par le Conseil du Commissariat aux Comptes.
- Le CAC prête serment devant la cour d’appel dont il dépend.
Les commissaires aux comptes ne peuvent pas avoir le statut de commerçant. Ils ne peuvent pas être salariés. Ils doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quand la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la société franchit certains seuils ou si elle répond à certaines caractéristiques. L'obligation de nomination d'un CAC dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Dans le cas d'une obligation, la durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6 ans.
L'obligation de nomination d'un CAC dans les SARL, SA et SAS
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA) et société par actions simplifiée (SAS), la nomination d'un CAC devient obligatoire si deux des trois seuils suivants sont franchis.
- Le total du bilan atteint 4 000 000 euros.
- Le chiffre d'affaires HT dépasse 8 000 000 euros.
- L'entreprise emploie 50 salariés ou plus.
Ces conditions de seuils s'appliquent aussi à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il en va de même pour la société en commandite par actions, la société en nom collectif, la société en commandite simple.
L'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans une SCPI
Une société civile de placements immobiliers (SCPI) doit nommer obligatoirement un CAC si deux des trois seuils suivants sont franchis.
- Le total du bilan atteint 1 550 000 euros.
- Le chiffre d'affaires HT dépasse 3 100 000 euros.
- L'entreprise emploie 50 salariés ou plus.
La nomination volontaire d'un commissaire aux comptes par décision des associés
Toute société peut désigner volontairement un commissaire aux comptes. En cas de nomination facultative, le CAC effectuera la même mission que celui nommé obligatoirement. La durée du mandat du commissaire aux comptes désigné volontairement est de 3 ans.
La procédure de nomination du commissaire aux comptes
Le CAC reste en fonction pour toute la durée de son mandat, même si la société ne répond plus aux conditions de désignation obligatoire. Cependant, il faut noter une exception si les conditions de seuils ne sont pas remplies lors des deux exercices précédant l'expiration du mandat du CAC. Dans cette situation, la société n'est pas tenue de nommer un nouveau commissaire aux comptes.
Décision de nomination du CAC : quelles modalités ?
La désignation du CAC dépend de la forme juridique de la société. Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la nomination du CAC est décidée lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la décision revient à l'associé unique. Pour la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS), c'est le conseil d'administration ou le dirigeant qui propose la nomination du CAC. Cette proposition doit ensuite être approuvée par l'AGO.
Les formalités liées à la nomination d'un commissaire aux comptes
Les formalités liées à la nomination d'un commissaire aux comptes sont les suivantes.
- Publication d'une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit principalement indiquer les noms des commissaires aux comptes.
- Dépôt du dossier de modification auprès du guichet unique. Le dossier de modification doit contenir la décision de nomination des commissaires aux comptes. Ce document doit comporter l'attestation de parution de l'annonce légale. Il doit comprendre l'inscription sur la liste officielle des CAC et la lettre d'acceptation de la nomination.
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