Qu’est ce qu’une attestation de parution d’annonce légale ?

L'attestation de parution est un document officiel qui atteste que votre annonce légale a bien été publiée dans le journal habilité. Cette attestation est essentielle pour prouver la date de publication de votre annonce légale et son contenu. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir une attestation de parution et à quoi elle sert.

A quoi sert l'attestation de parution ?

De très nombreuses formalités d'entreprise requièrent la parution d'une annonce légale. Sans elle, votre dossier sera tout simplement rejeté. Il faut donc pouvoir apporter, au tribunal de commerce ou au CFE, la preuve que cette démarche a été réalisée dans les règles de l'art.

Pour cela, vous disposez de deux options :

  • soit attendre la parution du journal papier et en présenter un exemplaire,
  • soit présenter une attestation qu'il est possible d'obtenir quasi instantanément.

L'attestation est la preuve que votre annonce légale a été publiée :

  • dans les délais, grâce à la date de publication qu'elle mentionne,
  • sur le support adéquat, en précisant son nom et son habilitation,
  • conformément, en fournissant le texte de l'annonce telle qu'elle a été publiée.

Ce document permet surtout de finaliser les démarches plus rapidement. Avec l'attestation, il n'est plus nécessaire d'attendre la réception du journal, qui bien souvent s'avère être un hebdomadaire.

Concrètement, si l'ordre de publication est donné un jeudi, à un hebdomadaire paraissant le mercredi, l'exemplaire du journal n'est disponible que 6 jours plus tard. L'intérêt de l'attestation de parution est donc évident. Ce justificatif s'affranchit de toute contrainte de bouclage, d'impression, ou de routage, et peut être édité bien avant la parution effective de l'annonce.

Comment obtenir son attestation de parution ?

Pour obtenir une attestation de parution, vous devez d'abord demander la publication de votre annonce légale auprès d'un journal agréé par les tribunaux. Ensuite, le journal vous délivrera une attestation de parution certifiant que votre annonce sera bien publiée.

Le document est délivré par voie numérique : c'est à dire, soit par courrier électronique, soit en téléchargement direct depuis une page web.

Il est au format PDF : Portable Document File. Ce type de fichier offre plusieurs avantages :

  • Il est compatible avec de nombreux supports et notamment les smartphones,
  • Il permet d'apposer une signature électronique,
  • Il garantit l'intégrité du document et peut être verrouillé pour empêcher les modification par un tiers.

L'attestation de parution est donc un document important qui accélère les formalités : en permettant de justifier la date de publication de votre annonce légale et son contenu. Elle supplante ainsi le journal papier en tant que justificatif de publication.