Qu’est ce qu’une annonce légale ?

Que ce soit pour annoncer la création d'une entreprise, transmettre une information juridique ou publier un avis de changement de nom patronymique, les annonces légales font partie intégrante du paysage économique et social français. Mais à quoi ressemble une annonce légale? Quel est son rôle? Pourquoi existe-t-elle? Nous vous disons tout dans cet article!

A quoi ressemble une annonce légale ?

Les annonces légales sont des textes d'information juridique qui doivent respecter un formalisme très précis. En effet, elles doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La raison sociale de l'annonceur ;
  • sa forme juridique ;
  • son siège social ou, à défaut, son adresse de correspondance ;
  • le montant du capital social ;
  • le numéro d'identification RCS ;
  • les noms et prénoms du ou des gérants ;
  • la date de la déclaration ;
  • le nom et prénom du notaire, le cas échéant ;

Rien à voir donc avec la rubrique des petites annonces.

  • le texte est formaté : hors de question d'être fantaisiste ;
  • les abréviations sont très peu tolérées : le doute n'est pas permis ;
  • l'audience est professionnelle ;

Les informations qu'elle comporte doivent être exactes, complètes et exhaustives.

Une fois publiée, voici à quoi peut ressembler une annonce légale.

Image d'une annonce légale de constitution SARL
Image d'une annonce légale de changement de président SAS

A quoi sert une annonce légale ?

L'annonce légale a été créée afin que toute personne puisse prendre connaissance des actes juridiques et économiques d'une entreprise. En effet, il est important que les annonces légales soient accessibles au plus grand nombre, c'est pourquoi elles sont publiées dans des journaux.

C'est ce qu'on appelle la transparence économique.

Les annonces légales ont donc un rôle de communication et d'information. Elles assurent une mission de transparence et de sécurité. Pour ce faire, elles ont un caractère obligatoire : certaines déclarations doivent être faites sous peine de sanction pénale.

Par exemple, la publication d'une annonce légale est obligatoire pour toute création d'entreprise.

En effet, cette annonce permet de rendre public les informations juridiques et économiques de l'entreprise, comme son capital social, l'identité des dirigeants, ou son siège social.

Une annonce légale, qu'est que ça n'est pas

L'annonces légale n'est pas une publicité commerciale.

Elle ne sert ni à vendre, ni à se faire connaître. Même si certains entrepreneurs pensent à gagner en visibilité ou en notoriété en faisant paraître leur avis de constitution dans le journal le plus populaire du département, en réalité, il y a très peu de chance pour que cela soit le cas.

Il n'est pas ici question de marketing.

Aucun logo de la société n'apparaît - hormis peut être celui d'un cabinet d'avocat ou d'un expert comptable.

Les annonces sont toutes formatées plus ou moins de la même façon. Il n'y a donc aucune distinction possible, aucune démarcation autorisée, aucune mise en avant envisageable.

Les informations ne sont pas mercantiles, mais purement économiques et juridiques.

Depuis quand les annonces légales existent-elles ?

L'origine des annonces légales provient des affiches obligatoires qui étaient placardées sur les portes des paroisses. La presse relayait alors les saisies des huissiers, sans que la publication dans un journal ne soit prévue par la loi.

Mais cette reprographie va rapidement céder la place à un véritable cadre légal imposant la publication de ces informations non plus sous la forme d'une affiche, mais sous celle d'une annonce à faire paraître dans une gazette.

Dès de 1673, les annonces judiciaires et légales deviennent obligatoires pour les constitution de sociétés.

Peu à peu, la presse se spécialise et fait de la publicité légale une activité commerciale à part entière.

Les différents régimes politiques qui se sont succèderont depuis Louis XIV renforceront leur rôle jusqu'à l'instauration du BALO et du BODACC, respectivement en 1907 et 1966.