Modifier une annonce légale, comment procéder?

Après avoir publié une annonce légale, il peut arriver que celle-ci soit refusée par le Greffe du Tribunal de Commerce. L’annonce est peut-être non conforme à la formalité en cours, ou contient des erreurs facilement corrigibles. Si le bouclage du support de presse n’a pas encore eu lieu, il est encore possible de modifier le texte de l’annonce. Dans le cas contraire, il faut publier un avis rectificatif - ou un additif s’il manque des informations.

Quels sont les délais pour modifier mon annonce légale ?

Avant d’être distribué, le journal d’annonces légales doit être mis en page et envoyé à l’impression. Le journal est donc bouclé plusieurs jours avant sa date de publication. Malheureusement, les demandes de modifications sont souvent faites tardivement : après la date de bouclage, voire après la parution de l’annonce sur le support de presse. Passées ces dates, il n’est plus possible de modifier le texte de son annonce légale. Les délais dépendent du type de support. Si c’est un SPEL - support de presse en ligne - la modification peut être demandée la veille de la parution, voire le jour même. Les journaux papier nécessitent un délai supérieur, allant de plusieurs jours à une semaine.

La modification est-elle payante ?

Dans le cas des annonces légales au prix forfaitaire, toute modification avant bouclage est gratuite. Pour les annonces légales dont le prix dépend de la longueur du texte, si l'annonce est plus longue, la différence sera facturée. Dans le cas d’une demande de publication d’un rectificatif ou d’un additif, la gratuité dépendra du support de presse.

Comment éviter les erreurs sur mon annonce ?

L’annonce légale est faite pour informer les tiers des formalités effectuées et rendre l’information publique. Voici quelques indications qui vous aideront dans la rédaction de votre annonce légale.

Avoir les informations à portée de main

La première chose à faire, lors de la publication d’une annonce légale, est de se munir des documents liés à la formalité (statuts, kbis, Assemblée Générale, acte de cession de fonds, cerfa, etc). Toutes les informations nécessaires à la rédaction d’une annonce légale y sont notées. Il est rarement demandé des informations qui ne sont pas sur les documents à fournir au Greffe ou au CFE.

Contrôler le capital

Le capital d’une société peut être fixe ou variable. La variabilité du capital permet, entre autres, de faire entrer et sortir des associés (ou actionnaires) de la société, sans avoir à enregistrer les formalités et à les mentionner dans les statuts. Lorsqu’une société a un capital variable, les entrepreneurs doivent définir :

• Le montant initial, celui qui sera déposé à la création de la société ;
• Le montant minimum, celui en-dessous duquel le capital ne peut descendre ;
• Et généralement, le montant maximum, au-dessus duquel le capital ne peut monter.

Pour les sociétés à capital fixe, il n’y a que le montant défini par les associés qui apparaît dans les statuts. Lors de la rédaction d’une annonce légale, il est important de préciser si le capital de la société est fixe ou variable.

Vérifier les dates

Les dates doivent correspondre à celles indiquées sur le procès-verbal. Lorsqu’il n’y a pas de date d’effet précisée, celle-ci est identique à la date de décision. Pour une création de société, la date de signature de l’acte correspond à la date de signature des statuts. Cette date ne peut pas être antérieure à celle qui apparaît sur l’attestation de dépôt des fonds, notamment pour les SAS et SASU. Le Greffe considère que les statuts ne sont définitifs qu’après dépôt du capital.

S’assurer du type d’acte

Certains actes, comme les statuts ou les cessions de fonds de commerce, peuvent être rédigés et signés en présence d’un notaire. On les appelle acte notarié ou acte authentique. Dans ces cas-là, il est obligatoire d’indiquer les informations concernant le notaire et son étude. Dans le cas d’un acte signé entre associés, c’est un acte sous seing privé, aussi connu sous l’abréviation ASSP.

Retirer les mentions inutiles

Le nom commercial n’est pas obligatoire dans l’annonce légale. Il est préférable de ne pas en mettre, qu’il soit spécifié ou non dans les statuts. Il n'est d’ailleurs pas concerné par les annonces légales, car il est rattaché à l’établissement et non au siège social. Le sigle est l’acronyme de la dénomination sociale. Il ne doit apparaître dans l’annonce légale que s’il a été inscrit dans les statuts. Il n’est pas nécessaire d’indiquer la date et le lieu de naissance des dirigeants. Il n’est pas non plus utile d’indiquer qui est mandaté ou décisionnaire en fin d’annonce. (ex : pour avis et mention, le Président)

Définir son lieu d’immatriculation

Votre société doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce sont les Greffes des Tribunaux de commerce (et dans certains départements, les Tribunaux d’instance statuant en matière commerciale) qui en ont la charge. Vous ne pouvez pas choisir votre Greffe. Le lieu d’immatriculation dépend de l’adresse du siège social de votre entreprise. Certains départements, comme les Alpes-Maritimes, le Nord ou l’Hérault, ont plusieurs Tribunaux de Commerces. Rapprochez-vous de votre Chambre de Commerce ou Chambre des Métiers pour vous assurer de ne pas vous tromper sur votre annonce légale. En tant qu’artisan, il n’est pas nécessaire de mentionner votre enregistrement au Répertoire des Métiers.

Relire l’annonce légale

Même en suivant rigoureusement les consignes, Il peut subsister des erreurs, des fautes d’orthographe ou des fautes de frappe. Il est important de relire le texte de l’annonce légale, et s’assurer qu’il correspond à la formalité en cours.