Dans quels cas l'annonce légale est-elle une obligation?
Si vous créez une entreprise ou que vous exécutez des démarches pour modifier une société, vous vous demandez certainement si vous êtes dans l'obligation de faire paraître une annonce légale. Cela est très certainement le cas. Pourtant, il arrive parfois que certains entrepreneurs cherchent à faire publier des textes sans qu'ils y soient contraints par la loi.
Dans quels cas doit on publier une annonce légale?
L'annonce légale est indispensable dans plusieurs cas de figure. En résumé et pour faire simple, concernant les sociétés, les formalités qui exigent une publication sont :
- La constitution,
- La modification des statuts,
- La dissolution - liquidation.
Dans chacun de ces cas, il est obligatoire de publier une annonce légale afin que les tiers en soient informés.
Pour être plus précis au sujet des modifications statutaires, il s'agit d'informer de tout changement de gérant, de siège social, de capital, de forme juridique, de commissaires aux comptes, de dénomination, d'objet social.
Viennent ensuite d'autres formalités comme la transmission universelle de patrimoine, la continuation d'activité malgré pertes, qui constituent des évènements majeurs et qui imposent également la parution d'un avis dans la presse.
Il existe d'autres procédures, cette fois qui ne visent pas les sociétés, mais qui sont soumises à cette obligation :
- Le changement de nom pour les particuliers,
- La déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels - Les EI n'étant pas des sociétés.
Les formalités sans annonce légale
Les autoentrepreneurs et les entreprises individuelles - sauf insaisissabilité, comme nous venons de l'indiquer - n'ont pas besoin de publier une telle annonce.
Pas d'annonce légale non plus pour :
- Le changement d'adresse d'un dirigeant, même si celle-ci est inscrite dans les statuts,
- La reconstitution du capital après une poursuite d'activité malgré pertes,
- La cession de parts sociales dans une SARL ou SCI,
- Changement de nom commercial,
- La mise en sommeil d'une société (annonce facultative),
- Réactivation après mise en sommeil (idem)
- Création ou modification d'un établissement secondaire,
Quelles peuvent être les sanctions en cas de non respect ?
Si vous ne respectez pas l'obligation de faire paraître une annonce légale, vous risquez des sanctions. Les décisions prises dans le cadre de votre société peuvent être annulées, invalidées.
Les dirigeants doivent absolument comprendre ce qu'implique la nullité des actes et ses conséquences sur l'entreprise.
Par exemple, une société créée sans annonce légale, ne peut être immatriculée. Légalement, elle n'existe pas et son activité est considérée comme illicite.
En cas de défaut de publication légale, de retard, ou d'annonce erronée, la responsabilité des dirigeants d'une société peut être engagée.
Pour les démarches et les formalités qui ne concernent pas directement une société, comme le changement de nom d'un individu, si vous omettez la publication d'annonce légale, celles-ci seront simplement considérés comme nulles.
En résumé, même si certaines formalités exigent une annonce légale et que d'autres non, il est toujours préférable de jouer la carte de la prudence et de publier un avis, pour éviter tout risque de sanction.