Annonce légale transformation en EURL

La transformation juridique d’une société peut avoir des motifs variables. La décision de transformer votre société en EURL peut être due à une obligation juridique ou encore une nécessité commerciale. Elle s’accompagne de certaines formalités dont annonces-légales-faciles.fr vous propose d’en découvrir la teneur.

L'une de ces formalités de transformation en EURL est la publication d'une annonce légale. Il est avant tout important de réaliser un bilan récent. En effet, la transformation d’une société doit s’accompagner d’un rapport sur la situation de la société et des raisons de sa transformation. Ces rapports peuvent être réalisés par un commissaire aux comptes pour confirmer l’exactitude du bilan fourni. D’autre part, la modification des statuts est indispensable pour cette transformation. Le dossier de transformation doit comprendre un acte enregistré à l’administration fiscale dans le mois suivant la signature, un exemplaire des statuts mis à jour, un exemplaire de l’acte décisionnel de transformation signé, un formulaire M2 et un formulaire TNS à compléter et enfin l’attestation de transformation en EURL parue dans le journal d’annonces légales disponible via le formulaire ci-dessous.

Formulaire de publication de transformation en EURL