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Annonce légale transformation en SAS

Les raisons pouvant amener à transformer une société en SAS sont nombreuses. Parmi celles-ci on peut retrouver la liberté accordée aux associés dans le choix du contenu de leurs statuts, ou encore lorsque la société dépasse les 100 associés. Cette forme juridique permet de moduler librement le droit de voter des associés. Annonces Légales Faciles vous propose ici de retrouver la procédure à suivre pour la transformation en SAS.

Il faut tout d’abord savoir qu’une décision de transformation en SAS doit être précédée du rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société et du rapport du commissaire à la transformation. Une fois établit le rapport doit être transmit au greffe, 8 jours avant la réunion de l’assemblée. Cette décision de transformation en SAS doit se faire à l’unanimité de tous les associés lors de l’assemblée générale extraordinaire. Une fois la transformation approuvée la société doit procéder à l’enregistrement du procès-verbal puis à la publication de l’annonce légale de transformation en SAS. Vous trouverez sur cette page le formulaire indispensable à la publication de la transformation en SAS. L’avis résultant de cette publication doit être publié dans le mois de la signature du procès-verbal de l’AGE. Une copie de cette attestation, accompagnée de la copie du procès-verbal, du formulaire M2 et des statuts mis à jour vous sera ensuite indispensable pour déposer le dossier complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

Formulaire de publication de transformation en SAS

Société
Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes avec une virgule le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
----
Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Transformation
  • SAS
  • SAS à capital variable
Spécifier uniquement si modification capital
Euros
Dirigeant(s)
Président
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Années
  • Elu pour une durée indéterminée
Directeur général
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Directeur général délégué
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes titulaire
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Chaque commissaire aux comptes titulaire doit avoir aussi
son commissaire aux comptes suppléant.
Commissaire aux comptes suppléant
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Clause(s)
Clause d'admission aux assemblées et exercice du droit de vote
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause d'admission aux assemblées est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
Clause de transmission des actions
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause de transmission des actions est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
Décision
Décision prise par
AG ordinaire
Date de décision
La date de décision doit être identique à celle du procès verbal et doit précéder la publication.
Date d'effet
Date d'effet : Elle ne peut pas précéder la date de décision.
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