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Annonce légale transformation en SA

Vous détenez une entreprise et vous souhaitez la transformer en Société Anonyme (SA) il est pour cela indispensable d’effectuer certaines formalités. Annonces-légales-faciles.fr vous propose de retrouver sur cette page la démarche à suivre ainsi que le formulaire d'annonce légale transformation en SA.

Dans un premier temps il est indispensable de s’assurer que toutes les conditions indispensables à la création d’une SA soient remplies. En effet, il faut tout d’abord s’assurer de bien détenir le nombre d’associé minimum exigé, dans le cas présent il est au nombre de 7, mais il faut aussi détenir un capital social d’au moins 37 000€. La transformation d’une société en SA doit être accompagnée de rapports, sur la situation de la société et sur la transformation de la société, pouvant être réalisés par un commissaire aux comptes ou/et un commissaire à la transformation. Ces rapports seront ensuite déposés au greffe du Tribunal de Commerce huit jours avant la date de l’assemblée statuant sur la transformation. De plus, la décision de transformation doit être prise par les associés et ceci à la majorité requise. Une fois ces formalités réalisées, la transformation en SA doit être soumise à la publication d’une annonce légale au sein d’un journal officiel habilité.

Formulaire de publication de transformation en société anonyme

Société
Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes avec une virgule le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
----
Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Dirigeant(s)
Président
M
Années
  • Elu pour une durée indéterminée
Directeur général
  • Oui
  • Non
ATTENTION ! A préciser si la Direction Générale a été confiée
à une autre personne que le Président.
Directeur général délégué
  • Oui
  • Non
ATTENTION ! A préciser si un Directeur Générale délégué a été nommé.
Autre personne que le Président ou Directeur Général.
Administrateurs (minimum 3)
Administrateurs
Administrateur
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes titulaire
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Commissaire aux comptes suppléant
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Clause(s)
Clause d'admission aux assemblées et exercice du droit de vote
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause d'admission aux assemblées est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
Clause de transmission des actions
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause de transmission des actions est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
Décision
Décision prise par
AG ordinaire
Date de décision
La date de décision doit être identique à celle du procès verbal et doit précéder la publication.
Date d'effet
Date d'effet : Elle ne peut pas précéder la date de décision.
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