Annonce légale Cession de droit au bail

Au cours d’une activité, tout commerçant peut souhaiter céder son fonds de commerce. Le droit au bail en est un élément constituant du fonds de commerce. Cet élément incorporel constitue le droit d’exploiter les locaux commerciaux.

Lors d’une cession de droit au bail, le cédant, ou bénéficiaire du bail, transmet ses droits à une tierce personne, le cessionnaire. Deux cas de figures peuvent se présenter, soit cette cession se fait en complément de la cession du fonds de commerce, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer, soit la cession de bail s’effectue sans le fonds de commerce, auquel cas le bailleur doit donner son accord. Dès lors, le bail en cours subsiste, seul va changer la personnalité du locataire.

Cette cession du droit au bail est également une cession de créance, en d’autres termes le cessionnaire peut se prévaloir des droits acquis à la signature du bail. La vente de ce droit au bail s’accompagne du respect de plusieurs règles. Dans un premier temps un état des lieux doit être réaliser lors de l’entrée en possession des lieux, cette cession doit également être signifiée au bailleur.

Retrouvez ci-dessous le formulaire d'annonce légale de cession de droit au bail.

Locaux

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Ville
Département du Fonds
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Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
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Prix
Euros
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Cédant(s)

Cessionnaire(s)

Acte

Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.
Ville du SIE
Ville d'enregistrement aux impôts
N ° bordereau
Indiquez le numéro de bordereau. ****/****.
N ° case
Indiquez le numéro de case en chiffres.

Oppositions

Siège oppositions
  • Au fonds
  • Autre personne physique
  • Autre personne morale
L'adresse pour les oppositions (souvent au fonds cédé) doit être dans le même ressort que le fonds cédé. Sinon elle ne peut servir qu'à la correspondance. En cas d'erreur, le dossier peut être refusé par le greffe.
Siège correspondance
  • Idem
  • Autre personne physique
  • Autre personne morale
Si l'adresse de correspondance est différente de celle des oppositions.
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