Annonce légale cession fonds de commerce

En règle générale, le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments formant une unité économique dont l’objet est de nature commerciale. Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels tels que le matériel, les marchandises et les équipements ainsi que d’éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un “meuble incorporel” au sens juridique du terme et est affecté à une activité commerciale.

Vous souhaitez effectuer une cession de fonds de commerce, vous devez pour cela vous soumettre à des formalités d’enregistrement ainsi qu’à un droit de mutation sous réserve de remplir les mentions obligatoires. Lors de la cession, il est important de lister les éléments composant le fonds de commerce, tels que l’enseigne, les marchandises, etc. Rappelons que la clientèle est ici un élément essentiel, sans quoi il s’agirait de “droit au bail”. De plus, il est important pour effectuer cette cession d’évaluer la valeur en fonction du secteur d’activité et de votre chiffre d’affaire.

Suivant la date de conclusion de la vente, il est indispensable d’effectuer une publication sous 15 jours. Dans le Code du commerce, l’article L. 141.12 mentionne que la vente doit être “publiée à la diligence de l'acquéreur sous format d’extrait ou d’avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales”. Annonces-légales-faciles.com vous propose ici de retrouver le formulaire indispensable à la publication d’une cession de fonds de commerce.

Fonds de commerce

Activité du fonds
Indiquez l'activité du fonds.
Ex : Restauration rapide, Vente de prêt-à-porter, Horlogerie, etc.
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Département du Fonds
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du fonds de commerce.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Eléments
Indiquez les éléments qui composent le fonds.
Prix Total
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Eléments corporels
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Eléments incorporels
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.

Cédant(s)

Cessionnaire(s)

Acte

Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.
Ville du SIE
Ville d'enregistrement aux impôts
N ° bordereau
Indiquez le numéro de bordereau. ****/****.
N ° case
Indiquez le numéro de case en chiffres.

Oppositions

Siège oppositions
  • Au fonds
  • Autre personne physique
  • Autre personne morale
L'adresse pour les oppositions (souvent au fonds cédé) doit être dans le même ressort que le fonds cédé. Sinon elle ne peut servir qu'à la correspondance. En cas d'erreur, le dossier peut être refusé par le greffe.
Siège correspondance
  • Idem
  • Autre personne physique
  • Autre personne morale
Si l'adresse de correspondance est différente de celle des oppositions.
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