Annonce légale cession fonds de commerce

En règle générale, le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments formant une unité économique dont l’objet est de nature commerciale. Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels tels que le matériel, les marchandises et les équipements ainsi que d’éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un “meuble incorporel” au sens juridique du terme et est affecté à une activité commerciale.

Vous souhaitez effectuer une cession de fonds de commerce, vous devez pour cela vous soumettre à des formalités d’enregistrement ainsi qu’à un droit de mutation sous réserve de remplir les mentions obligatoires. Lors de la cession, il est important de lister les éléments composant le fonds de commerce, tels que l’enseigne, les marchandises, etc. Rappelons que la clientèle est ici un élément essentiel, sans quoi il s’agirait de “droit au bail”. De plus, il est important pour effectuer cette cession d’évaluer la valeur en fonction du secteur d’activité et de votre chiffre d’affaire.

Suivant la date de conclusion de la vente, il est indispensable d’effectuer une publication sous 15 jours. Dans le Code du commerce, l’article L. 141.12 mentionne que la vente doit être “publiée à la diligence de l'acquéreur sous format d’extrait ou d’avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales”. Annonces-légales-faciles.com vous propose ici de retrouver le formulaire indispensable à la publication d’une cession de fonds de commerce.

Formulaire de publication de cession de fonds de commerce