Annonce légale location gérance

Le contrat de location-gérance permet à un propriétaire ou un exploitant d’un fonds de commerce de donner à un locataire-gérant le droit, moyennant une redevance, d’exploiter totalement ou partiellement le fonds de commerce.

Dans cette optique le bailleur doit remplir certaines conditions telles que l’exploitation du fonds de commerce ou de l’établissement durant au moins deux ans mais aussi à la condition que celui-ci ait été commerçant durant sept années. Par ailleurs, le locataire gérant se trouve dans l’obligation de conserver le personnel, l’enseigne et le nom commercial. Les dettes fiscales dues par le locataire gérant sont de plus tenues par le bailleur. Afin d’officialiser cette démarche le propriétaire doit demander sa radiation du RCS et un avis doit être publié dans un journal officiel. Annonces-légales-faciles.fr vous propose ici de retrouver le formulaire indispensable à la parution de location-gérance dans un journal officiel.

Fonds de commerce

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Durée
Années
Uniquement le nombre, sans sigle
  • Renouvelable par tacite reconduction

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