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Annonce légale location gérance

Le contrat de location-gérance permet à un propriétaire ou un exploitant d’un fonds de commerce de donner à un locataire-gérant le droit, moyennant une redevance, d’exploiter totalement ou partiellement le fonds de commerce.

Dans cette optique le bailleur doit remplir certaines conditions telles que l’exploitation du fonds de commerce ou de l’établissement durant au moins deux ans mais aussi à la condition que celui-ci ait été commerçant durant sept années. Par ailleurs, le locataire gérant se trouve dans l’obligation de conserver le personnel, l’enseigne et le nom commercial. Les dettes fiscales dues par le locataire gérant sont de plus tenues par le bailleur. Afin d’officialiser cette démarche le propriétaire doit demander sa radiation du RCS et un avis doit être publié dans un journal officiel. Annonces-légales-faciles.fr vous propose ici de retrouver le formulaire indispensable à la parution de location-gérance dans un journal officiel.

Formulaire de publication de mise en location gérance

Fonds de commerce
Activité du fonds
Indiquez l'activité du fonds.
Ex : Restauration rapide, Vente de prêt-à-porter, Horlogerie, etc.
Eléments
Indiquez les éléments qui composent le fonds.
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Département du Fonds
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du fonds de commerce.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Date Jouissance/Propriété
Indiquez la date d'entrée en jouissance/propriété du fonds.
Durée
Années
Uniquement le nombre, sans sigle
  • Renouvelable par tacite reconduction
Loueur(s)
Loueur(s)
Loueur
  • Personne physique
  • Personne morale
Mr
Locataire(s)
Locataire(s)
Locataire
  • Personne physique
  • Personne morale
Mr
Acte
Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.
Date de signature de l'acte
Date de signature de l'acte : La signature de l'acte doit précéder la publication.
Ville du SIE
Ville d'enregistrement aux impôts
Dossier
Indiquez le numéro de dossier. ****/****.
Référence
Indiquez la référence.
Date d'enregistrement
Indiquez la date d'enregistrement de l'acte aux impôts.
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