1. Publication
  2. Fonds
  3. Fin de location gérance

Annonce légale fin location gérance

La fin d’un contrat ou la résiliation d’un contrat en raison d’une clause résolutoire ou suite à une décision judiciaire peut mener à la fin de la location-gérance. Cette fin de location gérance s’accompagne d’une obligation du locataire gérant à restituer le fond au propriétaire sans obligation d’indemnités. Dans ce cas, le propriétaire reprend les contrats de travail et peut refuser de restituer une caution tant que le locataire gérant n’a pas justifié de ses dettes, de sa situation financière auprès de services fiscaux et de la parution de l’annonce légale officielle.

Afin de mettre fin au contrat de location gérance, il est indispensable d’informer que le gérant à cesser l’exploitation du fond et que celui-ci est repris par le propriétaire. Pour officialiser cette procédure, il est obligatoire de réaliser les formalités de publicité légale dans un journal officiel d’annonces légales dans le département concerné. Annonce Légale Facile vous propose d’effectuer cette publication. Celle-ci doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de contrat. Cette fin de location devra être stipulée sous la forme d’une annonce dans un journal habilité.

Retrouvez ci-dessous le formulaire d'annonce légale de fin de location gérance.

Formulaire de publication de fin de location gérance

Fonds de commerce
Activité du fonds
Indiquez l'activité du fonds.
Ex : Restauration rapide, Vente de prêt-à-porter, Horlogerie, etc.
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Département du Fonds
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du fonds de commerce.
Ville du greffe
----
Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Acte du contrat de location gérance
Loueur(s)
Locataire(s)
Acte de fin de location gérance
Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.
Calculez le prix de l'annonce légale
Publier une annonce légale
  1. Saisissez votre annonce légale
  2. Validez le texte et le prix
  3. Commandez votre publication
  4. Recevez l'attestation + le journal

Paiement par Carte Bleue et Paypal

Dans un journal d'annonces légales

ALF - Annonces Légales, pour publier dans un journal d'annonces légales à moindre coût.