Annonce légale fin location gérance

La fin d’un contrat ou la résiliation d’un contrat en raison d’une clause résolutoire ou suite à une décision judiciaire peut mener à la fin de la location-gérance. Cette fin de location gérance s’accompagne d’une obligation du locataire gérant à restituer le fond au propriétaire sans obligation d’indemnités. Dans ce cas, le propriétaire reprend les contrats de travail et peut refuser de restituer une caution tant que le locataire gérant n’a pas justifié de ses dettes, de sa situation financière auprès de services fiscaux et de la parution de l’annonce légale officielle.

Afin de mettre fin au contrat de location gérance, il est indispensable d’informer que le gérant à cesser l’exploitation du fond et que celui-ci est repris par le propriétaire. Pour officialiser cette procédure, il est obligatoire de réaliser les formalités de publicité légale dans un journal officiel d’annonces légales dans le département concerné. Annonce Légale Facile vous propose d’effectuer cette publication. Celle-ci doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de contrat. Cette fin de location devra être stipulée sous la forme d’une annonce dans un journal habilité.

Retrouvez ci-dessous le formulaire d'annonce légale de fin de location gérance.

Fonds de commerce

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Acte du contrat de location gérance

Loueur(s)

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Acte de fin de location gérance

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