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Annonce légale Création de SCI

Vous êtes sur le point de créer une SCI pour acheter un ou plusieurs locaux ? Vous trouverez ici le formulaire vous permettant de faire publier votre annonce légale de création de SCI. Aujourd’hui la SCI, ou Société Civile Immobilière, est un moyen de transmettre un patrimoine immobilier en bénéficiant d’une certaine souplesse permettant de fixer les règles de gestion. Cette société est composée d’au moins deux personnes et vous permet d’organiser juridiquement la gestion du patrimoine immobilier. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et sont responsables des dettes de la société. D’autre part, le capital de cette société doit être constitué lors de la création.

Pour procéder à la création d’une SCI, il vous faut produire les statuts datés et signés par tous les associés, un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, un formulaire déclaratif M0 rempli et signé et enfin l’attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.

Formulaire de publication de constitution de SCI

Société
Forme
SCI
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Sigle (Si défini dans statuts)
Uniquement si le sigle est mentionné dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes avec une virgule le cas échéant.
Ex : 456,78
Durée
Années
Uniquement le nombre, sans sigle. Maximum : 99 ans.
Objet social
Indiquez l'activité principale de la société.
Si besoin, référez-vous à l'objet décrit dans les status, sans en copier les mentions telles que : la société a pour objet..., et plus généralement...
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
----
Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Dirigeant(s)
Gérant(s)
Gérant
M
Acte
Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.
Date de signature de l'acte
Date de signature de l'acte : La signature de l'acte doit précéder la publication.
Clause(s)
Clause de cession de parts sociales
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause de cession de parts sociales est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
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