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Annonce légale Création de SAS

Constituer une SAS ou une SASU vous alloue un fonctionnement souple. En effet, cette forme de société assez récente permet notamment aux associés de bénéficier d’une plus grande liberté. C’est à la fois une société de capitaux mais aussi une société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Au sein de la SAS, le fonctionnement est essentiellement déterminé dans les statuts. Son capital est d’autre part librement fixé dans les statuts et il est constitué d’apport en numéraire, en industrie ou en nature, par un ou plusieurs associés. Par ailleurs, les apports en numéraire doivent être dans ce cas précis libérés au minimum de moitié lors de la création et complétés dans les cinq ans suivant la création. Pour la constitution d’une SAS, il est essentiel d’établir les statuts. Une fois les statuts signés, vous pouvez procéder à la publication d’une annonce légale de constitution de SAS dans un journal d’annonce officiel.

Formulaire de publication de constitution de SAS et SASU

Société
Forme
SAS
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Sigle (Si défini dans statuts)
Uniquement si le sigle est mentionné dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes avec une virgule le cas échéant.
Ex : 456,78
Durée
Années
Uniquement le nombre, sans sigle. Maximum : 99 ans.
Objet social
Indiquez l'activité principale de la société.
Si besoin, référez-vous à l'objet décrit dans les status, sans en copier les mentions telles que : la société a pour objet..., et plus généralement...
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Dirigeant(s)
Président
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Années
  • Elu pour une durée indéterminée
Directeur général
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Directeur général délégué
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes titulaire
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Chaque commissaire aux comptes titulaire doit avoir aussi
son commissaire aux comptes suppléant.
Commissaire aux comptes suppléant
  • Personne physique
  • Personne morale
  • Sans
Acte
Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.
Date de signature de l'acte
Date de signature de l'acte : La signature de l'acte doit précéder la publication.
Clause(s)
Clause d'admission aux assemblées et exercice du droit de vote
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause d'admission aux assemblées est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
Clause de transmission des actions
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause de transmission des actions est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
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