Annonce légale Création de SC

Vous avez l’intention de créer une SC ou Société Civile ? Nous vous livrons ici quelques conseils sur sa constitution. Il faut tout d’abord savoir que ce type de société est composé d’au moins deux associés - excepté pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée pouvant être constituées par une seule personne - mais qu’aucun maximum n’est fixé. En ce qui concerne la société civile, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social doit être constitué à sa création par les associés. D’autre part, il n’existe pas de montant minimum à respecter. La société civile a de plus une durée de vie limitée et ne peut excéder 99 ans. Enfin, ces sociétés ne sont pas tenues de procéder à la publication annuelle de leurs comptes sociaux. Vous pouvez retrouver ici le formulaire indispensable à la publication de l’annonce légale de création de SC dans un journal d’annonces légales officiel.

Formulaire de publication de constitution de société civile