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Annonce légale Création de SA

La SA ou Société Anonyme est une société de capitaux constituée d’au moins deux actionnaires ne dévoilant pas leurs noms. Ce statut lui confère une certaine protection vis-à-vis de ses actionnaires en cas de faillite. De plus les actionnaires n’y sont responsables que dans la limite de leurs apports. Le capital social doit être intégralement souscrit et d’un montant minimum de 37 000 €. De plus ce capital ne peut être modifié sans modifier les statuts. Ainsi cette société se base sur le principe que les actionnaires ne peuvent se connaître et dont la participation est basée sur leurs apports en capitaux.

En règle générale, ce type de société concerne les projets de grande envergure. Annonces Légales Facile vous propose ici un formulaire vous permettant d’effectuer votre annonce légale de création de SA. Un fois complété, il vous permet d’obtenir la parution dans un journal officiel d’annonces légales.

Formulaire de publication de constitution de société anonyme (SA)

Société
Forme
SA
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Sigle (Si défini dans statuts)
Uniquement si le sigle est mentionné dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes avec une virgule le cas échéant.
Ex : 456,78
Durée
Années
Uniquement le nombre, sans sigle. Maximum : 99 ans.
Objet social
Indiquez l'activité principale de la société.
Si besoin, référez-vous à l'objet décrit dans les status, sans en copier les mentions telles que : la société a pour objet..., et plus généralement...
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
----
Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Dirigeant(s)
Président
M
Années
  • Elu pour une durée indéterminée
Directeur général
  • Oui
  • Non
ATTENTION ! A préciser si la Direction Générale a été confiée
à une autre personne que le Président.
Directeur général délégué
  • Oui
  • Non
ATTENTION ! A préciser si un Directeur Générale délégué a été nommé.
Autre personne que le Président ou Directeur Général.
Administrateurs (minimum 3)
Administrateurs
Administrateur
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes titulaire
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Commissaire aux comptes suppléant
  • Personne physique
  • Personne morale
M
Acte
Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.
Date de signature de l'acte
Date de signature de l'acte : La signature de l'acte doit précéder la publication.
Clause(s)
Clause d'admission aux assemblées et exercice du droit de vote
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause d'admission aux assemblées est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
Clause de transmission des actions
  • Mentions usuelles
  • Mentions personnalisées
  • Aucune
La clause de transmission des actions est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
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