Annonce légale de liquidation

Une liquidation est mise en place lorsque le passif d’une société a été acquitté, que les comptes de liquidation ont été approuvés suite à l’Assemblée Générale réunie par le liquidateur dans le but aussi de lui donner quitus pour sa gestion. Cette Assemblée Générale décharge le liquidateur de son mandat et permettra de prononcer la clôture de liquidation de la société. Annonces-Légales-Faciles.com se propose ici de vous guider dans vos démarches de liquidation.

Pour remplir les modalités administratives et légales, il est donc tout d’abord indispensable de réunir une Assemblée Générale Ordinaire afin de produire un document de compte de clôture mais aussi de réaliser un récapitulatif de la liquidation, signé par le liquidateur. Le dossier constitué est à envoyer au Greffe de Tribunal de Commerce dans le département du siège social ou à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il doit être accompagné d’une attestation de parution de l’annonce légale, qui sera publiée dans le même journal d’annonces légales où l’annonce de dissolution anticipée a été publiée. Vous retrouvez ici le formulaire d’annonce légale pour liquidation indispensable pour la bonne mise en route de la procédure et la publication de votre annonce dans un journal officiel.

Formulaire de publication de clôture de liquidation

Société
Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes avec une virgule le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.
Liquidation
Liquidateur
  • Personne physique
  • Personne morale
Décision
Décision prise par
AG ordinaire
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