Annonce légale TUP – dissolution sans liquidation

La dissolution par TUP est une dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine ou aussi appelée dissolution sans liquidation. Cette dissolution peut être effectuée à la seule condition que toutes les parts de la société dissoute soient réunies auprès d’un seul et même associé, l’associé unique. Cette procédure vise à permettre de transférer tout le patrimoine de la société en cours de radiation à l’associé unique. Cette opération facilite la dissolution puisqu’elle n’implique ni de procéder à une liquidation ni la nomination d’un liquidateur.

Annonces légales faciles vous propose de compléter le formulaire TUP, ou formulaire de Transmission Universelle de Patrimoine. Il est important de noter que cette dissolution sans liquidation doit respecter un délai de 30 jours entre la dissolution et la radiation. Une fois la publication de la dissolution réalisée, il est nécessaire de se rapprocher du Tribunal de Commerce pour obtenir un certificat de non opposition. C’est à partir de ce moment-là que la radiation TUP pourra être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée votre société.

Formulaire de publication de transmission universelle de patrimoine