Annonce légale poursuite d'activité

Actuellement si votre société, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL ou encore d’une EURL, subit des pertes importantes entraînant la baisse de capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes.

Pour cette raison, Annonces Légales Faciles vous propose de vous accompagner dans vos démarches en vous proposant de remplir un formulaire. Cet avis de continuation de l’activité contient certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, la forme juridique de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le SIREN, la mention RCS mais aussi de la poursuite de l’activité malgré l’actif net inférieur à la moitié du capital social et enfin la date de délibération. Tous ces éléments vous sont demandés ici car ils doivent apparaître lors de la publication de l’avis de modification dans le journal officiel.

Formulaire de publication de poursuite de l'activité malgré pertes