Annonce légale Transfert de siège social dans le département

La création d’une entreprise implique la rédaction et le dépôt des statuts auprès du greffe. Au sein des statuts figure le siège social, il correspond à l’adresse du domicile juridique de la société et permet ainsi de déterminer les tribunaux territoriaux compétents dont la société va dépendre.

Dans le cadre d’un transfert de siège social, il est primordial de modifier les statuts. Cette modification impose une décision préalable de transfert ainsi qu’une décision de modification corrélative des statuts réalisée par les organes de la société détenant ce pouvoir. Ces pouvoirs sont détenus par l’assemblée générale pour une SARL, par le conseil d’administration ou de surveillance pour une SA et enfin par l’organe compétent déterminé dans les statuts pour une SAS. Suite à l’acte modificatif, la société dispose d’un délai d’un mois pour faire publier le transfert de siège. La première formalité administrative est ensuite d’effectuer la publication d’un avis de modification dans le journal d’annonces légales du département. Cette publication devant indiquer le nouveau et l’ancien lieu du siège social. Retrouvez ici le formulaire indispensable au transfert de siège sociale dans le même département.

Formulaire de publication de transfert de siège dans le même département