Annonce légale Transfert de siège social dans le département

La création d’une entreprise implique la rédaction et le dépôt des statuts auprès du greffe. Au sein des statuts figure le siège social, il correspond à l’adresse du domicile juridique de la société et permet ainsi de déterminer les tribunaux territoriaux compétents dont la société va dépendre.

Dans le cadre d’un transfert de siège social, il est primordial de modifier les statuts. Cette modification impose une décision préalable de transfert ainsi qu’une décision de modification corrélative des statuts réalisée par les organes de la société détenant ce pouvoir. Ces pouvoirs sont détenus par l’assemblée générale pour une SARL, par le conseil d’administration ou de surveillance pour une SA et enfin par l’organe compétent déterminé dans les statuts pour une SAS. Suite à l’acte modificatif, la société dispose d’un délai d’un mois pour faire publier le transfert de siège. La première formalité administrative est ensuite d’effectuer la publication d’un avis de modification dans le journal d’annonces légales du département. Cette publication devant indiquer le nouveau et l’ancien lieu du siège social. Retrouvez ici le formulaire indispensable au transfert de siège sociale dans le même département.

Société

Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.

Décision

Décision prise par
AG ordinaire

Modifications

Nouvelle adresse du siège
Nouveau greffe
  • Nouveau greffe
  • Greffe identique
S'il y a lieu, sélectionnez le nouveau greffe dont la société dépendra.
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