Annonce légale transfert siège social hors du département

Lors de la création d’une entreprise le siège social est fixé dans les statuts. Ce siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé lors de la création mais peut être déplacé tout au long de la vie de la société. Annonces-légales-faciles.fr vous propose de retrouver ici la procédure à suivre mais aussi le formulaire indispensable au transfert de siège social hors département.

Le transfert de siège social peut se faire pour plusieurs raisons. Il peut être dû à une recherche de locaux plus grands ou encore à une nécessité de s’établir à l’étranger. Il est possible d’effectuer ce changement dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de Commerce ou dans un autre greffe. Si le ressort du Tribunal de Commerce n’est pas changé, l’avis doit être publié dans un journal d’annonce légale dans le lieu du siège social, dans le cas contraire il faudra publier deux avis, l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de départ et l’autre au lieu d’arrivée du nouveau siège social. Il est indispensable pour effectuer un tel changement de modifier les statuts. Cette modification implique une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts. A compter de la réalisation de l’acte modificatif de transfert, la société dispose d’un délai d’un mois pour la publication du transfert de siège. Vous retrouvez ici le formulaire pour la publication d’un avis de modification de siège social hors département dans un journal d’annonces légales.

Formulaire de publication de transfert de siège hors département