Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Le site annonces-legales-faciles.com est exploité par :

LEXPOINT
SIREN : 531 395 358
RCS Montpellier
TVA intracommunautaire : FR10531395358
1025 avenue Henri Becquerel
Parc Club du Millénaire
34000 Montpellier

LEXPOINT exploite la marque Annonces Légales Faciles – ALF, enregistrée sous le numéro FR4156282.

Dans les présentes conditions générales de vente, LEXPOINT est désignée sous le nom « ALF ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles ALF propose un service en ligne de rédaction, de commande et de mise en publication d’annonces légales sur des supports habilités.

Le service peut notamment être utilisé pour les annonces relatives à la constitution d’une société, à la modification de ses caractéristiques, au transfert de son siège social, à sa transformation, à sa dissolution, à la clôture de sa liquidation ainsi qu’aux autres opérations soumises à une obligation de publicité légale.

Il est accessible aux sociétés, aux associations, aux particuliers pour certaines publications, ainsi qu’aux mandataires agissant pour le compte d’un annonceur, notamment les avocats, experts-comptables, notaires, juristes et formalistes.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur le site annonces-legales-faciles.com ainsi qu’aux commandes établies à la suite d’une demande de devis adressée à ALF.

3. Pouvoirs et autorisations nécessaires

Le client déclare disposer de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour demander la publication de l’annonce, soit pour son propre compte, soit en qualité de mandataire dûment habilité de l’annonceur. Il garantit l’exactitude des informations transmises et l’absence d’atteinte aux droits des tiers.

4. Modalités de commande

La commande peut être effectuée :

• au moyen d’un formulaire correspondant à la formalité concernée ;
• au moyen du formulaire de rédaction libre proposé aux professionnels ;
• à la suite d’une demande de devis adressée par courrier électronique.

Lorsque la commande est réalisée sur le site, le client renseigne les informations nécessaires à la rédaction de l’annonce.

Avant le paiement, le client peut consulter :

• le texte de l’annonce ;
• le support de publication sélectionné ;
• le prix total de la commande ;
• les éventuelles options proposées.

Le client peut modifier son annonce avant de poursuivre la commande.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations et du texte affichés avant de procéder au paiement.

5. Contenu rédigé ou transmis par le client

Le client s’engage à transmettre un contenu exact, clair, complet et directement exploitable pour la publication. Il doit limiter l’emploi d’abréviations aux usages admis et veiller à ce que le texte reste compréhensible.

Le contenu ne doit comporter aucun propos illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, à sa vie privée ou à son image.

Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet. ALF peut refuser ou suspendre le traitement d’une annonce dont le contenu apparaît manifestement irrégulier, incomplet ou impropre à la publication.

6. Choix du support habilité

Selon le parcours utilisé, le support habilité peut être sélectionné par le client ou proposé par ALF.

ALF transmet l’annonce à un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département ou le territoire concerné.

ALF peut refuser une annonce qui ne pourrait pas être publiée ou qui présenterait une irrégularité manifeste. Dans ce cas, la commande est intégralement remboursée.

7. Validation et caractère ferme de la commande

La commande devient ferme dès la validation du paiement.

Pour les commandes établies sur devis, la commande devient ferme après acceptation du devis et réception du paiement, sauf accord particulier conclu avec un client professionnel bénéficiant d’un paiement sur facture.

Dès que la commande est ferme, ALF peut engager sans délai son traitement et sa publication sur un support habilité.

Une modification de l’annonce reste possible uniquement lorsque le délai de bouclage du support de publication n’est pas dépassé, dans les conditions prévues à l’article 15.

8. Exécution immédiate

L’exécution de la prestation débute immédiatement dès que la commande devient ferme. Toute demande de modification est soumise aux possibilités techniques et aux délais du support de publication et ne produit effet qu’après confirmation par ALF.

9. Prix

Le prix de la publication est calculé selon le tarif réglementé en vigueur au jour de la commande.

Selon la nature de l’annonce, le tarif applicable peut être :

• un tarif forfaitaire ;
• un tarif calculé en fonction du nombre de caractères.

Le prix total est présenté au client avant le paiement.

Lorsqu’une modification entraîne une diminution du prix réglementé, la différence peut être remboursée au client.

Lorsqu’une modification entraîne une augmentation du prix réglementé, le complément correspondant est demandé avant la poursuite de la publication.

Une option payante peut être proposée lorsque le support choisi ne permet pas la délivrance immédiate de l’attestation. Cette option reste facultative et son prix est affiché avant le paiement.

10. Paiement

Le paiement peut être effectué :

• par carte bancaire au moyen du service sécurisé Stripe ;
• par virement bancaire ;
• sur facture, pour certains professionnels du droit et du chiffre, après acceptation préalable par ALF.

En cas de paiement par virement, l’attestation est délivrée après réception effective du règlement, pendant les heures ouvrées.

La facture est adressée au client par courrier électronique.

11. Retard de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels bénéficiant d’un paiement sur facture, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, ALF pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

12. Attestation de parution

Après validation du paiement, le client reçoit sa facture et son attestation de parution par courrier électronique.

La délivrance de l’attestation est généralement immédiate.

Pour certains supports, la délivrance immédiate peut ne pas être possible. Cette information est indiquée au client au moment de la commande.

L’attestation est établie par ALF ou par le support habilité concerné.

Elle est délivrée avant la publication effective de l’annonce.

13. Preuve de publication

L’attestation de parution délivrée à l’issue de la commande constitue le justificatif permettant d’accomplir les formalités concernées sur le Guichet unique des formalités d’entreprises, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la publication effective de l’annonce.

14. Option de délivrance en moins d’une heure

Lorsque le support sélectionné ne permet pas la délivrance immédiate de l’attestation, une option facultative de délivrance en moins d’une heure ouvrée peut être proposée.

Le délai court pendant les heures d’ouverture du service.

Lorsque l’attestation n’est pas délivrée dans ce délai, le client peut demander le remboursement du prix de l’option en répondant au courrier électronique contenant sa facture ou son attestation.

Le remboursement est limité au prix de l’option et n’affecte pas la publication commandée.

15. Modification, rectificatif et additif

Tant que le délai de bouclage du support n’est pas dépassé, une modification de l’annonce peut être demandée.

Lorsque l’annonce est facturée au caractère, cette modification peut entraîner une augmentation ou une diminution du prix.

Lorsque le délai de bouclage est dépassé ou que l’annonce a déjà été publiée, toute modification nécessite la publication d’un rectificatif ou d’un additif facturé selon le tarif réglementé applicable.

16. Dissolution anticipée et clôture de liquidation

Pour les annonces relatives à l’ouverture d’une dissolution anticipée puis à la clôture de liquidation d’une même société, l’annonceur s’engage à demander la publication des deux avis dans le même support habilité à recevoir des annonces légales. Il lui appartient de vérifier et de respecter cette exigence lors de chaque commande.

17. Transfert de siège social dans un autre ressort

Lorsqu’un transfert de siège social impose la publication de deux avis dans des supports habilités distincts, l’annonceur peut commander auprès d’ALF la publication des deux avis ou d’un seul d’entre eux. Lorsqu’il ne commande qu’un seul avis, il lui appartient de faire publier le second par ses propres moyens dans le support habilité requis et de s’assurer du respect de l’ensemble des formalités applicables.

18. Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Ils interviennent dans un délai maximal de sept jours à compter de leur validation par ALF.

19. Coordonnées erronées ou non-réception

Le client doit fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour, notamment une adresse électronique et un numéro de téléphone valides. ALF ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une absence de réception d’une facture, d’une attestation ou de toute autre communication lorsque celui-ci résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d’un filtrage par sa messagerie ou d’un incident extérieur aux systèmes d’ALF. Sur demande, les documents pourront être renvoyés à l’adresse corrigée communiquée par le client.

20. Responsabilité

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet ainsi que de la vérification du texte de l’annonce avant validation de la commande.

ALF assure la préparation et la transmission de l’annonce au support habilité, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions figurant dans les informations fournies ou validées par le client, ni des conséquences d’une publication conforme à ces informations.

ALF ne garantit pas l’acceptation d’une formalité par un greffe, une administration ou tout autre organisme tiers.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’impossibilité de publication sur le support initialement prévu, ALF pourra proposer un autre support habilité ou procéder au remboursement de la commande lorsque la publication ne peut être réalisée.

22. Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution ou au contenu d’une publication doit être adressée à ALF dans un délai de trente jours suivant la publication, en indiquant le numéro de commande et l’objet précis de la demande. Passé ce délai, ALF pourra refuser toute demande de correction, de remboursement ou de geste commercial lorsque le retard ne permet plus de remédier utilement à la situation, sous réserve des droits légaux impératifs du client.

La réclamation peut être adressée à ALF par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.

23. Médiation de la consommation

En cas de litige entre ALF et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ALF, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com/,
• soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

24. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par LEXPOINT conformément à sa politique de confidentialité.

Le site peut également utiliser des cookies et autres traceurs dans les conditions précisées par sa politique relative aux cookies. Le client peut gérer ses choix à tout moment au moyen de l’outil de gestion du consentement disponible sur le site.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes de Montpellier.

26. Version applicable

La version applicable est celle en vigueur et acceptée par le client au jour de la commande.