Qu'est ce l'immatriculation d'une société
L'immatriculation d'une société est l'enregistrement de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle aboutit à l'attribution d'un numéro unique : le SIREN.
Immatriculer sa société au RCS est obligatoire. Sans cet enregistrement, l'entreprise n'existe pas aux yeux de la loi, et ne peut exercer son activité !
Déroulement de l'immatriculation d'une société
L'immatriculation d'une entreprise consiste à effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, afin qu'un extrait du RCS soit établi : Le KBIS. Il permet d'attester de l'existence légale de la société. C'est la dernière phase de vos démarches de création de société.
Quelles sont les étapes et les documents nécessaires à l'immatriculation d'une société au RCS ?
L'enregistrement des status au SIE peut être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature.
Pièces à fournir pour l'immatriculation d'une société
Dans tous les cas, vous devrez présenter les éléments suivants :
- Status signés de la société
- Un imprimé CERFA M0
- L'attestation de l'annonce légale publiée
- Une déclaration de non condamnation
- Un justificatif de domiciliation
- Les copies des pièces d'identité
- Le procès verbal de nomination des dirigeants le cas échéant
Dans certains cas vous devrez également fournir un formulaire TNS, la nomination des commissaires aux comptes, etc. Voir Le dépôt de dossier au CFE.