Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 15 mars 2021, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
L'ANGEGRANLUC
Capital : 300,00 euros.
Siège : 419 AVENUE ROBERT LABEYRIE, 40465 PONTONX SUR ADOUR.
Objet : L’acquisition, la prise de bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens
mobiliers et immobiliers,
- L’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet,
- Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à
cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
Durée : 99 ans.
Gérance : Mme MINVIELLE DELPHINE demeurant 27, route de Tartas, 40400 AUDON. Mr LUCQ CHRISTOPHE demeurant 280 CHEMIN DES ARRIBERES, 40180 SAINT PANDELON. Mme D'ANGELO MARIE-HELENE demeurant 35 chemin de Lareille, 40400 GOUTS.
Cession de parts sociales : Article 12 - Cession de parts
12.1 Forme de la cession
La cession des parts doit être constatée par écrit. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les
prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession.
12.2 Cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants
Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants.
12.3 Cession à des tiers
La cession des parts sociales, autres qu'à des personnes visées à l'article 12.2 ci-dessus ne peut
intervenir qu'avec l'agrément des associés donné dans la forme d'une décision collective
extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande
d'agrément, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans un délai d’un
mois suivant la notification.
Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, la décision d'agrément ou le refus, dans un délai de deux mois qui suivent
la notification par le cédant du projet de cession.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur
se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf
clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils
détenaient antérieurement. La demande de l'un ou des associés, est adressée à la société et à
chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un
délai de quinze jours à partir de la notification par le gérant du refus d'agrément. Elle indique
le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opère, au vu des
diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues
ne portent pas sur la totalité des parts, la décision collective des associés peut faire acquérir les
parts par un tiers qu'il désigne ou peut aussi, procéder au rachat des parts. Les parts sont alors
annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées.
Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre
de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous forme d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à partir de la
notification du projet de cession faite par le cédant.
Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer à la cession. Il peut aussi
accepter ces propositions mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné
par le candidat acquéreur et le cédant, ou à défaut d'accord entre eux, par ordonnance du
président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.
L'expert notifie son rapport à la société et à chacun des associés. Jusqu'à l'acceptation, expresse
ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession. En cas de renonciation
de l'un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou
tiers de son choix, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci-dessus. Les
honoraires et frais d'expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire.
La partie qui renonce à l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert
supporte les honoraires et frais de l'expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans
un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faite à la société
et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne
décident, dans le délai de 6 mois indiqué ci-dessus, la dissolution de la société.
Immatriculation au RCS de Dax.
Annonce légale L'ANGEGRANLUC Constitution SCI
La société L'ANGEGRANLUC, localisée à Pontonx-sur-l'Adour, nous a confié la publication de son annonce légale de constitution SCI en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Dax.
Constitution société L'ANGEGRANLUC
Publications dans le journal Le Courrier Français
Les annonces légales de ce département paraissent obligatoirement dans un journal annonces légales des Landes. Cette annonce légale de constitution SCI a été publiée dans le journal habilité Le Courrier Français le 26/03/2021 pour L'ANGEGRANLUC.
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Société | L'ANGEGRANLUC |
Adresse | 419 Avenue Robert Labeyrie 40465 Pontonx-sur-l'Adour |
Forme juridique | SCI : Société civile immobilière |
Capital | 300,00 € |
Date de constitution | 15 mars 2021 |