Loi pacte, du nouveau pour les annonces légales
Forte de 145 mesures très variées visant à moderniser la vie des entreprises, la loi pacte comporte entre autres un volet “publication légale”.
Concrètement, il s’agit de nouvelles modalités pour la presse habilitée et surtout de nouvelles dispositions en matière de tarification.
C’est ce dernier point qu’il convient d’éclaircir puisqu’il concerne directement les sociétés et les entrepreneurs.
Qu’est ce que la loi pacte?
Introduite dès 2017, elle a pour mission de lisser les obstacles qui s’opposent au développement et à la croissance des entreprises.
PACTE signifie ni plus ni moins que plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Son champ d’action est vaste. Les mesures qui en découlent traitent de la création d’entreprise, de leur transmission, leur croissance, leur financement, du droit à l’échec, ou encore de l’actionnariat salarié.
L’objectif est de soutenir l’innovation; assurer et protéger l’avenir des entreprises stratégiques; créer de l’emploi; faciliter l'entreprenariat.
Aussi cette loi du 22 mai 2019, portée par Bruno Lemaire, prévoit la simplification des procédures et des démarches pour les entrepreneurs.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé la mise en place d’une série de nouvelles modalités quant à la publication d’annonces légales.
Introduction du tarif forfaitaire pour les annonces légales de constitution
Pour offrir plus de clarté aux créateurs d’entreprises, il a été décidé d’uniformiser le prix des parutions dans les journaux habilités. Ainsi, depuis le premier janvier 2021, le tarif des insertions dans les JAL est désormais uniquement établi selon la forme juridique de la société en constitution.
Quelque soit la longueur de l’objet social, quelques soient les mentions particulières, quelque soit la longueur de l’adresse du siège social, le coût sera identique.
C’est ce que stipule l’arrêté MICE2027093A, publié un peu tardivement au Journal officiel le 9 décembre dernier, et conjointement signé par le ministère de la culture et de la communication et par le ministère de l’économie et des finances.
Pour toutes les annonces légales non mentionnées à l’annexe 8, c’est la réglementation définie par l’arrêté du 21 décembre 2012 qui demeure en vigueur.
Ce texte fixe également une majoration de 20% des tarifs pour la Réunion et Mayotte afin de soutenir, très certainement, une presse affaiblie.
Ces nouveaux forfaits ont été fixés sur une moyenne des frais imputés auparavant selon la méthode du calcul à ligne. Cela explique pourquoi le montant dû pour une annonce de constitution de SAS est supérieur à celui dû pour une SAS unipersonnelle.
Le texte de la première étant plus long que celui de la deuxième du fait du nombre de dirigeants, le prix moyen s’en trouve plus élevé. Si le prix est désormais forfaitaire, il n’en reste pas moins calqué sur la tarification à la ligne, aujourd’hui abandonnée pour toutes les constitutions.
Les annonces de création de sociétés anonymes étant généralement plus longues, c’est cette structure qui l’emporte avec un prix affiché à 395 € hors taxes. Les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL pour faire simple) plus modestes, voient leur tarif passer à 124 € HT.