Conditions générales d'utilisation et de vente

Le propriétaire du site, y compris les filiales et sociétés affiliées («site Web» ou «Propriétaire du site» ou «nous» ou «nous» ou «nos») fournit les informations contenues sur ce site ou quelques soient les pages composant le site(«site Web») aux visiteurs («visiteurs») (cumulativement dénommé «vous» ou «votre» ci-après) sous réserve des modalités et conditions énoncées dans ces conditions générales du site et toutes autres modalités et conditions, les politiques et les avis qui peut être applicable à une section ou un module spécifique de ce site (collectivement « conditions », « conditions générales d’utilisation », « conditions générales de vente »)..

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service du site web « annonces-legales-faciles.com », ainsi que ses noms de domaines affiliés (« annonces-legales-faciles.fr », « annonce-legale-facile.com »…) aussi dénommés « ALF » , « Annonces Légales Faciles », « ALF Annonces Légales » « site » ou « site web ». Ces sites web sont les propriétés de Cirkulr SARL (collectivement « nous » ou « la société »). Soyez conscient qu’en utilisant ces services (aussi dénommés « ordre de publicité » ou « ordre de publication »), vous (aussi dénommé « utilisateur », que vous soyez annonceur ou mandataire) acceptez, sans réserve aucune les « conditions ».

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis explicite. Lorsque nous faisons cela, nous indiquons la date et l’heure de notre dernière mise à jour de ces conditions. Les modifications prennent effet immédiatement. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les conditions.

Utilisation

Soyez conscient que, en utilisant l’un de ces sites web, vous acceptez et êtes liés à ces conditions.

  • Il est interdit d’utiliser ce site et/ou ses services pour toutes activités et fins illégales ou non autorisées.
  • Il est interdit de modifier, adapter ou pirater ce site.
  • Il est interdit de modifier un autre site web, application, logiciel ou toute autre activité afin d’impliquer faussement qu’il est associé à notre site et/ou nos services
  • Vous acceptez de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) à tout ou partie du site web par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre site sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par CIRKULR SARL.
  • Vous acceptez de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) à tout ou partie du site web par le biais de moyens automatisés (y compris scripts ou robots d’indexation). Nous nous assurons que vous vous conformez aux instructions énoncées dans le robot.txt présent sur le site. Vous acceptez de ne pas vous engager dans toute activité qui pourrait entraver ou perturber le fonctionnement du site

Ce service est ouvert à toute personne, seuls les frais lies à la publication de l’annonce seront facturés.

Les ordres de publication sont passes sur l’un des sites sus nommés. Ils doivent comporter les mentions suivantes :

  • Les coordonnées complètes (nom, adresse postale complète, n° de téléphone et adresse électronique/fax) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publication est exécute ainsi que l’adresse de facturation;
  • Le cas échéant, le nom et l’adresse complète du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.

Toute demande de publication implique la relecture préalable et la validation du texte. En effet, toute modification ultérieure entrainera un coût (rectification ou additif étant payant). Puis le paiement pour la mise en production de l’ordre de publication.

ALF confirmera l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique ou fax d’une “attestation de parution” ou d’un accuse de réception.

Responsabilité

L’utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. Il est de sa responsabilité de vérifier l’exactitude du texte et des mentions qui y figurent avant de confirmer et de payer son ordre de publication. Après confirmation, l’utilisateur est lié aux conditions qui régissent le site.

En aucun cas la responsabilité de CIRKULR ne pourra être engagée pour des dommages directs ou indirects que l’utilisateur pourrait subir du fait de la publication de l’annonce. La responsabilité de CIRKULR est expressément limitée au seul prix de l’ordre de publication.

Les coordonnées de contact (courrier électronique, fax) doivent être exacts, complètes et d’actualité. Ni CIRKULR ni le journal désigné à faire paraitre l’annonce ne pourront être tenu responsable de la non réception de “l’attestation de parution” ou de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées communiqués par l’annonceur ou son mandataire pour la réception des documents.

En cas fortuits ou de force majeur, le journal désigné est libéré de publier les annonces légales. Dans ce cas, l’utilisateur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre solution (publication dans un autre journal habilité…).

Modalité de facturation et de paiement

L’ordre de publication est facturé sur la base du tarif légal public TTC en vigueur. Il est soumis à l’application de la TVA. Le prix couvre le coût de publication de l’annonce ainsi que les frais de gestions de CIRKULR.

La facture est émise aux coordonnées fournies par l’annonceur. Elle est disponible au format PDF directement téléchargeable après paiement et/ou envoyé par email ou peut être envoyé par courrier à l’annonceur sur simple demande écrite de votre part. Les coordonnées de l’annonceur sont celles que l’utilisateur a communiquées au moment de la confirmation de la commande. Veillez à ce qu’elles soient exactes.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Paypal, qui intègre le procédé de cryptage en mode SSL. Le numéro de carte bancaire est ainsi seul connu de Paypal, la page sécurisée étant hébergée par ce prestataire.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 10% du montant HT des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 60 €, outre l’application des intérêts de retard au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux légal et ce à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

L’ensemble des frais, honoraires et dépenses exposés par CIRKULR pour le recouvrement de sa créance (frais, honoraires, dépens d’huissiers de justice, d’avocat, de greffe …) sera supporté intégralement par l’annonceur.

Attestation en 1H ouvrée maximum

La souscription à l’option "Attestation en 1H ouvrée maximum" requiert un mode de paiement électronique sécuirisé pouvant attester de l'heure de paiement : Carte bancaire, paypal hors différé.

Tout paiement requierant des verifications manuelles : chèque, virement, paiement électonique differé entrainera la nullité de cette option.

Le dépassement de ce délai donne droit uniquement au seul remboursement de l’option facultative "Attestation en 1H ouvrée maximum", après vérification et validation par nos services, et aucunement au remboursement intégral ou à l’annulation de la commande.

Tous les délais mentionnés tiennent compte des horaires d'ouverture et ne sont valables que sur les heures ouvrées (Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h).

Loi applicable, Compétence juridictionnelle et prescriptions

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions ou de l'ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Toute réclamation concernant l’exécution d’un l'ordre de publication doit être portée à la connaissance de ALF dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de ALF dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

Données et usage

Lorsque vous passez un ordre de publication, nous conservons, pour une durée indéterminée, les données concernant l’annonce ainsi que les coordonnées de contact. Les coordonnées de contact communiquées par l’utilisateur sont utilisées uniquement par la société CIRKULR et à des fins de transmission de documents liés à l’ordre de publication. Les données concernant le contenu de l’annonce ne seront utilisée qu’à des fins de publication sur le site avec l’accord de l’utilisateur au moment de la confirmation de sa commande.

La collecte de données est indispensable pour le bon fonctionnement du site et le succès de la démarche de l’utilisateur. Ce dernier a cependant un intérêt légitime à être informé des modalités de conservation, de gestion et d'utilisation de ces données. Aucune de ces données enregistrées sur le site par l’utilisateur ne sera utilisée par CIRKULR à d’autres fins que celles expressément autorisées ci-dessus par l’utilisateur. Ces mêmes données ne pourront en aucun cas être cédées par CIRKULR à qui que ce soit. Si nous utilisons ces données d’une manière autre que le but pour lequel elles ont été recueillies, nous vous demanderons votre consentement préalable à une telle utilisation.

ALF a fait l’objet une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro 1593120. En application des dispositions de l'article 36 du chapitre V de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, l'utilisateur, titulaire du droit d'accès aux informations le concernant (cf. article 34 de la même loi) peut exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. A cette fin, contactez CIRKULR :

Propriété intellectuelle

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