Conditions générales d’utilisation – CGU

1. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site annonces-legales-faciles.com, exploité par LEXPOINT sous la marque Annonces Légales Faciles – ALF.

Le site permet notamment de consulter des informations, guides et ressources sur les annonces légales et les formalités des entreprises, d’accéder à des formulaires adaptés aux principales opérations juridiques et de préparer les informations nécessaires à la rédaction et à la publication d’un avis sur un support habilité.

Il peut également permettre à l’utilisateur de saisir ou de transmettre un texte destiné à la publication, de sélectionner une formalité, une forme juridique ou un département et d’accéder aux différentes étapes du parcours de commande.

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur du site, qu’il consulte les contenus proposés, utilise les formulaires et fonctionnalités accessibles en ligne ou prépare une demande de publication.

Les conditions applicables aux commandes et aux prestations payantes sont précisées dans les conditions générales de vente.

2. Identité de l’éditeur

Le site annonces-legales-faciles.com est exploité par :

LEXPOINT

SIREN : 531 395 358

RCS Montpellier

TVA intracommunautaire : FR10531395358

1025 avenue Henri Becquerel

Parc Club du Millénaire

34000 Montpellier

LEXPOINT exploite la marque Annonces Légales Faciles – ALF, enregistrée sous le numéro FR4156282.

3. Accès au site et usages interdits

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’utilisation du site implique le respect des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur.

Il est notamment interdit :

d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
de tenter d’accéder sans autorisation à tout ou partie du site, de ses systèmes, serveurs, données ou fonctionnalités ;
de perturber, ralentir, surcharger ou altérer le fonctionnement du site ;
d’introduire un virus, code malveillant ou tout autre dispositif susceptible d’endommager le site ou les systèmes d’un tiers ;
de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions techniques mises en place ;
d’usurper l’identité d’une personne ou de transmettre des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
d’utiliser des moyens automatisés pour extraire, collecter ou réutiliser de manière massive ou systématique les contenus ou données du site, sauf indexation normale par les moteurs de recherche respectant les instructions techniques publiées par ALF ;
de reproduire ou d’exploiter le site, ses formulaires, ses contenus, ses données ou ses éléments techniques en dehors des cas autorisés par la loi ou par ALF.

ALF peut suspendre ou refuser l’accès au site à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions ou dont le comportement serait susceptible de porter atteinte au site, à ses services ou aux droits de tiers.

4. Contenus et informations transmis par l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des informations, textes, documents et autres éléments qu’il transmet au moyen du site.

Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne transmettre aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Les informations transmises peuvent notamment concerner l’identité de l’annonceur ou de son mandataire, les caractéristiques d’une société ou d’une opération juridique, le texte d’une annonce, ainsi que les documents nécessaires à sa préparation ou à sa publication.

L’utilisateur autorise ALF à reproduire, adapter, transmettre, publier et archiver l’annonce pour les besoins du service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments particuliers qu’il fournit, notamment les dénominations, logos, documents ou contenus appartenant à des tiers.

ALF peut refuser, suspendre ou retirer tout contenu manifestement irrégulier, incomplet, impropre à la publication ou contraire aux présentes conditions.

5. Extraction de données

Sauf autorisation préalable et écrite d’ALF, toute extraction, collecte, copie ou réutilisation substantielle, répétée, automatisée ou systématique des contenus, données, formulaires, modèles, bases de données ou éléments du site est interdite.

Cette interdiction concerne notamment l’utilisation de robots, scripts, logiciels, agents automatisés ou tout autre procédé destiné à aspirer, indexer à des fins autres que le référencement normal, reproduire ou exploiter les contenus du site.

L’indexation normale des pages publiques par les moteurs de recherche reste autorisée lorsqu’elle respecte les instructions techniques publiées par ALF, notamment celles figurant dans le fichier robots.txt.

ALF se réserve le droit de prendre toute mesure technique ou juridique destinée à faire cesser une extraction ou une réutilisation non autorisée.

6. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses logiciels, ses formulaires, ses modèles, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, ses marques et, plus généralement, l’ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable et écrite d’ALF, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite, en dehors des usages strictement autorisés par la loi.

L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur les contenus, outils ou éléments mis à sa disposition.

7. Comparatifs, classements et services d’évaluation

Toute utilisation du nom, de la marque, des contenus ou des données d’ALF dans un comparatif, classement ou service d’évaluation doit être loyale, exacte, actualisée et ne pas créer de confusion quant à l’existence d’un partenariat ou d’une validation par ALF.

Toute extraction de données, présentation trompeuse, reproduction substantielle ou utilisation laissant croire à une affiliation avec ALF est interdite sans autorisation préalable.

ALF se réserve le droit de demander la rectification ou le retrait de toute présentation inexacte ou portant atteinte à ses droits.

8. Disponibilité, maintenance et sécurité

ALF s’efforce d’assurer l’accès au site et son bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue.

L’accès au site peut être suspendu ou limité, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, de défaillance d’un prestataire ou de nécessité liée à la sécurité.

ALF ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant du réseau Internet, de l’équipement de l’utilisateur, d’un tiers ou d’un événement indépendant de sa volonté.

L’utilisateur doit prendre les précautions nécessaires pour protéger ses équipements, ses données et ses moyens d’accès contre les virus, logiciels malveillants et accès non autorisés.

9. Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, services ou contenus exploités par des tiers.

ALF n’exerce aucun contrôle sur ces éléments et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur sécurité ou des pratiques de leurs éditeurs.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité propres à ces services tiers.

10. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont traitées par LEXPOINT conformément à sa politique de confidentialité.

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs dans les conditions précisées par sa politique relative aux cookies.

L’utilisateur peut gérer ses choix à tout moment au moyen de l’outil de gestion du consentement disponible sur le site.

11. Modification des CGU

ALF peut modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation ou d’utilisation du site.

La date de dernière mise à jour est indiquée sur la page des CGU.

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes de Montpellier.