Le transfert du siège social constitue une étape stratégique dans la vie d’une société. Qu'il soit motivé par des raisons fiscales, économiques ou organisationnelles, cette démarche nécessite une attention rigoureuse et une parfaite conformité avec la législation en vigueur. Ce guide complet et mis à jour en 2025 vous accompagne étape par étape pour réaliser votre transfert de siège avec succès.
Plusieurs raisons stratégiques peuvent motiver une entreprise à changer de domiciliation :
- Optimisation économique : réduire les coûts opérationnels grâce à des loyers plus abordables ou à une fiscalité locale plus avantageuse.
- Positionnement stratégique : se rapprocher géographiquement d’une clientèle cible ou des partenaires commerciaux clés pour stimuler le développement.
- Réorganisation interne : nécessité de restructurer l’entreprise suite à une fusion-acquisition, un changement majeur dans l’organisation ou un renouvellement de la gouvernance.
- Adaptation à la croissance ou à une réduction d’activité : ajuster ses locaux aux besoins réels de l’entreprise, qu’elle soit en phase de développement ou de rationalisation.
Décision en assemblée générale et mise à jour obligatoire des statuts
Le transfert du siège social débute par une décision formelle prise par l'organe compétent de la société. Dans la majorité des cas, cela implique la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), mais les modalités précises peuvent varier selon la forme juridique de l’entreprise, comme détaillé dans le tableau ci-dessous. Les règles à suivre dépendent de vos statuts et du Code de commerce : il faut les respecter scrupuleusement.
Plusieurs étapes doivent ensuite être impérativement suivies lors de cette décision, qu'elle soit prise en assemblée ou par un organe désigné par les statuts :
- Convocation formelle des associés ou actionnaires : selon la forme juridique de la société, cette convocation peut être effectuée par le gérant, le président, un conseil ou tout autre organe défini dans les statuts. Elle doit respecter les délais légaux et les modalités prévues (lettre recommandée, voie électronique, affichage, etc.).
- Vote et adoption de la résolution : le vote relatif au transfert du siège social doit respecter les règles de majorité applicables à la forme juridique de la société. Celles-ci sont définies par la loi ou les statuts et peuvent varier : majorité simple, qualifiée ou même unanimité dans certains cas.
- Rédaction du procès-verbal (PV) d’assemblée : quelle que soit la forme juridique de la société, un procès-verbal doit être rédigé pour consigner la décision officielle. Il doit comporter :
- la date et le lieu précis de l’assemblée générale ou de la décision ;
- l'identité des participants et leur qualité (associés présents, représentés ou absents) ;
- le résultat détaillé du vote ou de la décision ;
- l’adresse actuelle et la nouvelle adresse exacte du siège social ;
- toute autre décision complémentaire liée à ce transfert.
- Mise à jour des statuts : une fois la décision actée, les statuts doivent être modifiés pour y intégrer la nouvelle adresse du siège social. Cela garantit la conformité du transfert et vous évite des complications administratives par la suite.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi les différents statuts juridiques ? Le tableau ci-dessous vous permet d’y voir plus clair :
| Forme Juridique | Organe décisionnel | Majorité requise |
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou décision du gérant avec ratification par l'AGE | Plus de la moitié des parts sociales |
| SAS (Société par Actions Simplifiée) | Selon les statuts : président, conseil d'administration, AGE ou autre organe désigné | ● Selon les statuts ● En cas de silence des statuts : unanimité des actionnaires |
| SA (Société Anonyme) | Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou décision du conseil avec ratification par l'AGO | 2/3 des voix en AGE ou ratification obligatoire par AGO si décision initiale prise par le conseil |
| SCI (Société Civile Immobilière) | Selon les statuts | ● Selon les statuts ● En cas de silence des statuts : unanimité des associés |
| Bon à savoir : Cet article concerne uniquement les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, etc.). Les formalités relatives au changement d’adresse d’une entreprise individuelle, y compris les micro-entreprises, obéissent à des règles distinctes. |
Annonce légale : comment rendre public votre transfert de siège ?
La loi française impose aux sociétés la publicité officielle du transfert du siège social via la publication d’une annonce légale, afin d’en informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires, administrations).
Deux situations doivent être distinguées :
- Transfert intra-départemental : une seule annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) du département concerné suffit.
- Transfert interdépartemental : 2 annonces légales distinctes sont obligatoires :
- Une annonce dans un JAL du département où se situe l'ancien siège social.
- Une annonce dans un JAL du département du nouveau siège social.
Chaque annonce légale doit obligatoirement comprendre plusieurs mentions obligatoires (dénomination sociale complète, forme juridique de la société, montant du capital social, adresses de l’ancien et du nouveau siège social, numéro SIREN, mention du RCS auprès duquel la société est immatriculée, etc.).
Pour vous aider à ne rien oublier, vous pouvez consulter notre modèle d’annonce légale de transfert de siège.
Cette publicité légale est essentielle pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers et assurer la validité juridique du transfert du siège social.
Guichet unique (INPI) : déposer en ligne votre dossier de transfert
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités administratives liées aux sociétés doivent obligatoirement être effectuées en ligne, via le Guichet unique électronique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Pour constituer votre dossier de transfert de siège social, vous devez impérativement fournir les documents suivants :
- Le PV d’AG ou de décision : ce document doit être certifié conforme et signé par le représentant légal de la société.
- Les statuts actualisés : les statuts doivent mentionner explicitement la nouvelle adresse du siège social, être datés et signés par les représentants légaux.
- L’attestation officielle de publication : vous devez fournir une attestation de parution pour chaque annonce légale publiée (une ou deux selon le cas).
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : ce justificatif peut prendre la forme d'un contrat de bail commercial, d'un acte de propriété ou encore d'une facture récente (électricité, gaz, eau ou téléphone).
- Une liste officielle mentionnant les anciens sièges sociaux, avec les dates précises des changements antérieurs.
- Un pouvoir signé si le dépôt est effectué par une personne autre que le représentant légal.
Bon à savoir : Le formulaire administratif M2 et l'extrait de KBIS ne sont plus nécessaires.
Une fois votre dossier déposé en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, celui-ci sera automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
Validation finale du transfert : l’inscription au RCS
Une fois le dossier réceptionné, le greffe du tribunal de commerce procède à une vérification complète de l'ensemble des pièces fournies. Si le dossier est conforme, le greffe enregistre officiellement la nouvelle adresse du siège social au RCS.
À l'issue de cette validation, la société reçoit un nouvel extrait Kbis actualisé mentionnant explicitement la nouvelle adresse du siège social.
Un transfert international du siège social implique des démarches complémentaires spécifiques :
- Le PV d’assemblée ou de vote du transfert doit mentionner clairement le transfert international et sa justification économique (développement international, optimisation fiscale, rapprochement de marchés stratégiques, etc.).
- Avant tout transfert, il est essentiel de vérifier que le droit du pays d’accueil autorise ce type de transfert et de s’assurer que la société respecte toutes les réglementations locales (droit des sociétés, fiscalité, normes administratives spécifiques).
- Dès validation du transfert international, la société doit demander sa radiation auprès du RCS français. Cette démarche officialise la cessation d’activité en France.
- La société devra constituer une nouvelle entité juridique dans le pays d’accueil. Cette étape implique la réalisation complète des formalités locales, notamment l'immatriculation auprès des autorités compétentes, la rédaction et l’enregistrement des statuts, ainsi que la réalisation des déclarations administratives obligatoires.
Toutes les formalités administratives liées au transfert du siège social doivent obligatoirement être accomplies dans un délai maximal d’un mois après la prise de décision officielle du transfert.
Ce délai inclut :
- La publication obligatoire de l’annonce légale dans un JAL.
- Le dépôt complet du dossier auprès du Guichet unique électronique de l’INPI.
À compter du dépôt intégral du dossier, le greffe du tribunal de commerce concerné examine généralement les pièces sous 5 à 10 jours ouvrés.
Vous devez donc vous attendre à un délai total compris entre 10 et 20 jours ouvrés en moyenne, selon la réactivité des acteurs impliqués (associés, prestataires, greffe), réparti comme suit :
| Démarche | Délai estimé |
| Préparation de la décision (convocation, AGE, rédaction du PV, mise à jour des statuts) | 3 à 7 jours |
| Publication de l’annonce légale dans un JAL | 1 à 2 jours (en moyenne dès réception de la demande). L'attestation de parution peut être obtenue immédiatement. |
| Constitution du dossier et dépôt sur le Guichet unique (INPI) | 1 à 3 jours (si documents bien préparés) |
| Délai de traitement par le greffe | 5 à 10 jours ouvrés (1 à 2 semaines) |
Ces informations sont données à titre indicatif. Les délais peuvent varier selon le dossier.
Les frais à prévoir lors d'un transfert de siège social se répartissent principalement en deux catégories :
- Le coût des annonces légales :
- Pour un transfert intra-départemental, il faut prévoir 108€ HT par annonce légale, soit 129,60€ TTC.
- Dans le cas d’un transfert interdépartemental, deux annonces légales distinctes sont obligatoires, portant ainsi le coût total à 259,20€ TTC.
- Les frais de greffe du tribunal de commerce :
- Transfert intra-départemental : 188,81€ TTC.
- Transfert interdépartemental : 230,79€ TTC.
Mieux vaut anticiper ces pièges fréquents plutôt que devoir recommencer toute la procédure :
- Ne pas respecter les délais légaux : un retard dans les formalités administratives peut entraîner des sanctions financières, des pénalités administratives ou l'annulation de certaines démarches déjà réalisées, repoussant ainsi significativement la date officielle du transfert.
- Fournir un dossier incomplet ou mal préparé : la moindre pièce manquante ou mal renseignée (PV incomplet, justificatif invalide, formulaire mal rempli) risque d'entraîner un rejet immédiat du dossier par le greffe. Cela impose alors une régularisation de la procédure.
- Publier une annonce légale incomplète ou erronée : toute erreur (adresse incorrecte, numéro SIREN mal indiqué, omission des dirigeants) dans l’annonce légale rend celle-ci invalide. Cela vous obligera à publier une nouvelle annonce et engendrera des frais supplémentaires.
- Oublier de prévenir l’administration fiscale : un retard ou une omission dans la déclaration du changement d’adresse auprès du service des impôts peut générer des erreurs fiscales majeures, particulièrement en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), exposant l’entreprise à des risques fiscaux et financiers.
Après le transfert : 5 démarches importantes à ne pas oublier
Une fois votre transfert officiellement enregistré, il est indispensable d'effectuer rapidement certaines démarches complémentaires afin d’assurer une transition fluide :
- Mettez rapidement à jour tous les documents officiels et commerciaux comportant l’ancienne adresse : factures, devis, contrats commerciaux, papiers à en-tête, cartes de visite, courriers officiels, mentions légales sur votre site internet et tout autre document de communication.
- Prévenez explicitement vos clients, fournisseurs, banques, assureurs, administrations et autres partenaires professionnels de votre changement d’adresse, afin d'éviter tout retard de correspondance ou toute confusion administrative.
- Les cartes grises des véhicules appartenant à votre société doivent être mises à jour dès que possible pour refléter la nouvelle adresse du siège social.
- Vérifiez que l’ensemble de vos contrats d'assurance (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, flotte automobile) ont été actualisés et demeurent valides au regard du nouveau lieu d'implantation.
- Identifiez précisément les conséquences fiscales de votre nouvelle localisation : vérifiez notamment si vous bénéficiez d’exonérations, d’aides ou d’incitations fiscales spécifiques (comme les zones franches, bassins d'emploi prioritaires, etc.) et adaptez en conséquence votre stratégie fiscale.
Conclusion
Le transfert de siège social ne se limite pas à un simple changement d’adresse : c’est une décision structurante pour l’avenir de votre société. En respectant chaque étape — de la prise de décision à l’enregistrement au RCS — et en anticipant les démarches administratives et juridiques, vous sécurisez l’opération et évitez tout retard ou litige. Ce guide vous donne une feuille de route claire pour réussir cette transition en toute conformité.
Quel délai prévoir pour recevoir le nouveau Kbis après transfert ?
Une fois le dossier déposé au greffe, le délai moyen d'obtention du nouveau Kbis est de 5 à 10 jours ouvrés.
Peut-on effectuer les formalités entièrement en ligne ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches sont obligatoirement réalisées via le Guichet unique électronique de l'INPI.
Quels justificatifs sont acceptés pour prouver la nouvelle adresse du siège social ?
Un justificatif de domicile valide (contrat de bail commercial, acte de propriété, ou facture récente d’électricité, d’eau ou d'internet) est nécessaire.
Quels sont les risques en cas de retard ou d’omission des formalités ?
Un retard ou une omission peut entraîner des sanctions financières et administratives ainsi que des complications juridiques retardant le transfert.
Faut-il impérativement prévenir le service des impôts ?
Oui. Mais le guichet unique transmet les informations aux différents organismes afin d’actualiser notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les documents commerciaux doivent-ils être immédiatement mis à jour ?
Oui, une mise à jour immédiate de tous les documents administratifs et commerciaux est indispensable pour éviter toute confusion ou litige.
Est-il possible de transférer un siège social dans un local en cours de bail ?
Oui, à condition que le contrat de bail le permette et que le bailleur soit informé. Il est essentiel de joindre un justificatif de jouissance des lieux (contrat de bail, quittance ou attestation).
Peut-on transférer le siège social dans une résidence personnelle ?
Oui, à condition que cela ne soit pas interdit par une clause du bail, un règlement de copropriété ou la réglementation locale. Le justificatif de domicile (facture ou attestation de jouissance) doit être joint au dossier de transfert.