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Par Gaetan Inserra
Mis à jour le 02 novembre 2023

Modèles d'annonces légales de tranfert de siège

Lorsqu'une société décide de transférer son siège social, elle se trouve dans l'obligation de déposer une annonce légale de transfert de siège social. Cet avis consiste en la notification du changement d'adresse de la société auprès des RCS et des publics concernés. La réglementation distingue deux types de transferts : au sein d'un même département et hors département.

annonce légale de transfert de siège social : changement d'adresse de la société

Rédaction

Le dépôt d'une annonce légale transfert de siège, qui a pour rôle d'indiquer la nouvelle adresse du siège de la société, doit énoncer les mentions suivantes :

Mentions obligatoires de l'annonce légale transfert de siège social
Mention Indication Obligatoire
Forme juridique SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc. Oui
Dénomination Nom de la société transférée, en lettres capitales. Oui
Capital Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. Oui
Objet Social Il doit être l'objet actuel. Oui dans le cas d'un transfert hors département.
Siège social Ancienne adresse siège social : avant transfert. Oui
Dirigeants Identités des gérants, etc. Oui si la modification du siège social s'effectue vers un autre département.
Organe décisionnel. Assemblée générale, gérant, associé unique, etc. Oui
Date de décision Date du PV, antérieure à celle du transfert effectif. Oui
Nouveau siège social Nouvelle adresse du siège sociale, après transfert. Oui
Numéro de RCS Numéro SIREN à 9 chiffres + "RCS" + ville. Oui
Nouveau RCS / greffe Si le changement d'adresse implique un enregistrement dans un nouveau registre, cette annonce légale doit le signaler. Si changement de RCS

Modèles

Ces deux exemples d'annonce légale de transfert de siège social présentent respectivement le texte à employer pour le transfert même département, et hors département.

Modèle annonce légale transfert siège social même département

SARL EN TRANSFERT
SARL au capital de 2000,00 euros, 253 avenue de Marseille, 13080 Aix-en-Provence, 321 456 789 RCS Aix en Provence.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2014, il a été pris acte de transférer le siège social de la société, à compter du 1er septembre 2014 au 142, rue de Salon, 13080 Aix en Provence. Mention en sera faite au RCS de Aix en Provence.

Pour déposer une annonce légale de transfert de siège social (même département), il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale transfert siège social

Modèle annonce légale transfert siège social hors département

Annonce légale à déposer dans le département d'origine :

SAS EN TRANSFERT
SAS au capital de 84 600,00 euros, 2373 Boulevard des Alpes, 38000 Grenoble, 123 456 789 RCS Grenoble.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2014, il a été pris acte de transférer le siège social de la société, à compter du 16 octobre 2014 au 347 Bis, Allée des Beaux Arts, 44200 Nantes.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble.

Annonce légale à déposer dans le département de destination :

SAS EN TRANSFERT
SAS au capital de 84 600,00 euros, 2373 Boulevard des Alpes, 38000 Grenoble, 123 456 789 RCS Grenoble.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2014, il a été pris acte de transférer le siège social de la société, à compter du 16 octobre 2014 au 347 Bis, Allée des Beaux Arts, 44200 Nantes.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : Réparation, achat, vente de tous véhicules. Président: M Gatto Julien demeurant 14 rue du Pin, 44200 Nantes. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble.

Pour déposer une annonce légale de transfert de siège social (même département), il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale transfert siège social hors département

Particularités pour le transfert de siège

  • Puisque la modification de l'adresse d'une société peut impliquer un changement de juridiction (nouveau greffe), si cette nouvelle juridiction se situe dans un nouveau département, les textes régissant les annonces légales imposent la publication de deux annonces de transfert distinctes dans chacun des départements : département de l'ancien et du nouveau siège social.

  • Ce type d'insertion ne concerne pas les établissements, uniquement les sièges.

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